Cours fiscalité des societés

Cours de fiscalité des sociétés

Chapitre 1

I - Assujettissement de plein droit

Les entreprises sont assujettis de plein droit en raison de la forme juridique quelque soit leur activité.

Nous avons alors la SA (société d’anonyme) la SAS (société par actions simplifiées), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) la SARL (société à responsabilité limitée), EURL (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SAS (société en commandite par actions)

Pour qu'une EURL soit assujetties de plein droit, l'associé unique doit être qu'une personne morale et immatriculée au registre de commerce.

Exception 

Les sociétés civiles (SCI) sont soumises à l’IS, en raison de leur activité, lorsqu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commerciale au sens des articles 34 et 35du CGI.

Cela veut dire que fiscalement elles sont commerciales ou industriel, et que juridiquement elles sont civiles.

Exemple : location meublé à usage d'habitation ou location d'un établissement à l'usage industriel (ou commercial) comme une usine location me rappeler un usage d’habitation

II - Assujettissement sur option

L'option est ouverte notamment aux SNC, EURL dont associé unique est une personne physique et une EIRL

L'option n'est jamais possible pour les exploitants industriels

Les entreprises peuvent révoquer l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l’option.

On doit révoquer jusqu'à la fin du mois qui précède le premier versement d’acompte d'impôt sur le revenu du cinquième exercice.

Exemple :

L'exercice comptable d'une entreprise se clôt le 31 décembre est le premier acompte est versé le 15 mars. L'entreprise prend cette option en 2020.

Elle doit donc là révoquer jusqu'à la fin du mois de février 2025 sinon l'option devient irrévocable

Territorialité de l'impôt sur le revenu

I - Principe

Imposition

Seuls les bénéfices réalisés par des entreprises exploitées en France sont imposés.

On impose le bénéfice territorial dans l’Hexagone, les îles du littoral et les Départements d’outre-mer.

Non imposition

Les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises exploitées hors de France ne sont pas imposables en France.

Il n'y a pas d'imposition même si la comptabilité des bénéfices est centralisé en France. Les bénéfices ne sont pas imposables dans les collectivités d’outre-mer.

Avantage : éviter les doubles impositions entre la France est un pays étranger
Inconvénient : impossibilité d’imputer les pertes réalisées à l’étranger.

 II - Modalités d’application

La notion d'entreprise exploitée en France ou hors de France est définie :

- soit par la Convention internationale lorsqu'il en existe une, lorsqu’une entreprise exploitée hors de France exerce des activités à l’étranger par l’intermédiaire d’établissement stable (installation fixe d’affaire ou représentant dépendant).

Chaque convention définit son propre établissement stable.

Lorsque les opérations réalisées à l’étranger, sont réalisées par une installation

fixe d’affaire aux seules fin de publicités, de fournitures d’informations, de recherches scientifiques, ou d’activités analogues ayant un caractère auxiliaire ou préparatoire ne constituent pas un établissement stable.

Exemple d'établissement non stable : conseil d’état du 28 mai 2014 pour un journal anglais.

Ce bureau parisien avait vocation de suivre l'actualité en France et à rédiger des articles pour le journal anglais. La question se pose maintenant de savoir si c'est une entreprise exploitée en France et donc aussi un établissement stable.

Réponse à l’exemple :

Ce bureau parisien n'était pas un établissement stable car il fournissait des informations, effectuait une activité à caractère auxiliaire et préparatoire. Il ne participait pas non plus l'édification et à la diffusion du journal anglais

- soit par la jurisprudence du conseil d’Etat

Selon la jurisprudence du conseil d'État, il y a une entreprise exploitée hors de France lorsqu'il y a exercice habituel inactivité à l’étranger soit :

• Dans le cadre d'un établissement située à l'étranger qui doit bénéficier d'une certaine autonomie (en ayant du personnel distinct et des moyens/services commerciaux, technique, financiers propres). Exemple : succursale, usine, atelier, bureau …

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