Contrat international : Méthodologie

Contrat international : Méthodologie

Contrat de vente

Contrat sans clause de droit applicable.

1 - Regarder s’il n’y a pas de convention matérielle : Convention de Vienne ( convention vente internationale marchandises )

• Applicabilité directe : Si les deux sociétés qui ont leur contrat, on leur siège sociaux dans des pays qui ont ratifiés la convention de Vienne. Liste des pays.

Convention devient mon droit du contrat de vente.

Tous les articles manquants ou obscurs dans le contrat et tous ce qui seraient illégal ou à défaut sera automatiquement changer et adosser par le droit issu de la convention de vienne, on garde que les éléments précis.

• Applicabilité indirecte :

Si les deux parties sont dans l’UE. Règlement Rome 1, contrat de vente : le droit applicable est le droit national du vendeur.

Si un des deux parties est hors de l’UE. La prestation caractéristique est celle du vendeur donc le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays du vendeur ; c’est le pays dans lequel le vendeur a son siège social. Droit applicable est celui du vendeur.

Dans la vraie vie, faisceau d’indice.

Tribunal compétent

Clause définissant le tribunal compétent. Tribunal étatique ou arbitraire. On applique la clause quand elle est présente.

Quand il n’y a pas de clause. Si il n’y a pas de clause, j’exclue l’arbitrage.

• Les deux parties appartiennent à l’UE.

Règlement de Bruxelles. Le demandeur ( attaquant) peut assigner ; soit dans le pays du siège du défendeur ( défense). Soit en outre, en cas de contrat de vente, dans le pays ou les produits ont été ou aurait du être livrés.

• Un des deux pays ne fait pas parties de l’UE

On vérifie s’il existe une convention bilatérales. On applique alors cette convention.

S’il n’y a pas de convention bilatéral, Code de Procédure Civil ( CPC) projeté internationalement. ( Art 42). Le demandeur peut assigner : dans le pays du siège du défendeur. Dans le pays ou les produits ont été effectivement livrés.

...