Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur

GUELFUCCI Chloé

05.12.2017

INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR :

Préparation en vue de la séance 9

• COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 :

Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ces deux affirmations constituent ainsi le fil conducteur de l’arrêt rendu en date du 19 février 1997 par la seconde chambre civile de la Cour de Cassation.  

Le litige débute avec des faits simples, un enfant de douze ans traverse une nationale sur sa bicyclette et entre en collision avec un motocycliste. Ce dernier demande des réparations au père de l’enfant, responsable de son enfant mineur vivant avec lui, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 (actuellement l’article 1242).

À la vue des faits exposés précédemment, la cours d’appel de Bordeaux fait droit à cette demande, soulevant que la preuve ni d’une faute de la victime, ni d’un cas de force majeure, n’a été rapportée. Cette position étant opposée à celle maintenue par la Cour de cassation, le père se pourvoit en cassation en invoquant la violation de l‘article 1384 alinéa 4.

          La Cour de cassation doit donc déterminer si les parents d‘un enfant mineur, à l’origine d’un dommage, peuvent s‘exonérer de leur responsabilité non seulement en prouvant un cas de force majeure ou une faute de la victime, mais aussi en prouvant l‘absence d‘une faute de leur part ; autrement dit si la responsabilité encourue par les parents est une responsabilité de plein droit.

        Peut-on engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant sans prouver une faute de ces parents ?

          La Cour rejette le pourvoi. Elle considère en effet qu‘ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l‘existence d‘un défaut de surveillance du père.

        En rendant cet arrêt, la Cour de Cassation s’ouvre à un nouveau fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant (I) ce qui aura pour conséquence directe une certaine inégalité entre les deux facettes de la responsabilité pour faute (II).

        Avant l’arrêt du 19 février 1997, on pouvait qualifier la jurisprudence de problématique. En effet, la Cour de Cassation avait échafaudé la responsabilité des parents du fait de leur enfant, sur une présomption simple de faute de leur part, faute dans la surveillance ou dans l‘éducation. Au contraire, la notion de responsabilité de plein droit se manifeste dans l’article 482 du code civil déclarant que les parents d’un mineur émancipé ne sont plus responsables de plein droit des dommages et fautes qu’il aura commis.

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