Chapitre 1 : sensibilisation à la fonction juridique

Chapitre 1 : sensibilisation à la fonction juridique I. la définition du droit ou des droits Le droit est une matière qui définit les droits et les obligations afin d’organiser une société et l’outil qu’il emploie pour y parvenir est la règle de droits càd une règle contraignante. Son utilité est de réguler la vie en société d’e corriger ses dysfonctionnements, ses inégalités. Il sanctionne, oblige ou autorise. Le droit n’est pas figé même s’il repose sur des règles anciennes et son évolution est fonction des options politiques morales, éthiques, social ou culturelle. A. le droit juridique C’est l’ensemble des règles de D impersonnels et générales qui compose le D positif. Le D positif est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. Les D subjectif, ce sont des D qui appartienne à une personne en particulier en application du droit objectif que cette personne peut exercer ou non selon sa volonté et qui s’impose aux autres (le D à l’avortement, de grève). Un D objectif n’est pas une option (s’arrêter au feu rouge). II. les sources du droit A. les sources institutionnelles - la constitution de la Ve République du 4/10/1958 ainsi que son préambule : - les lois votés par les députés et les sénateurs et promulgué par le président et publié au journal officiel (tant qu’une loi n’est pas inscrite dan le journal officielle les ne peut pas s’appliquer) - les règlements de l’autorité administrative (les décrets, arrêtés administérielles) - les conventions et traités internationaux ratifié par la France - le droit communautaire européen : toutes les conventions, les traités, les directives et règlements des instances européennes (traité sur l’UE, convention euro de sauvegarde des D de l’homme et des libertés fondamentales du 4/11/1950) B. la jurisprudence Ce sont toutes les décision de justice rendue par les tribunaux (T) et les cours (C) qui applique la règle de droit face à des situations de faits. C. la doctrine Ce sont toutes les pensées des auteurs juridiques qui réfléchissent sur l’évolution du droit et ces conséquences. D. la coutume C’est un usage général et prolongée d’une règle (R) reconnue par le peuple comme étant obligatoire alors qu’elle ne l’est pas (porter le nom de son mari en étant mariée). Le droit en France répond à une hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen). 
 La norme suprême en France est la Constitution, c'est ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité, on y retrouve la Constitution, la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement de 2004. Les sources du droit peuvent émanées du ≠ groupes sociaux comme des associations qui vont créer une force pour obtenir un droit plus favorable pour les consommateurs. III. la règle de droit La règle de droit regroupe toujours trois critères, elle est :

- générale : elle s’applique sans distinctions, à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes déterminées càd qu’elle établie une norme et définit ce qui doit être en principe, elle ne se contente pas de décrire, elle impose. On dit qu’elle est générale, absolue et non discriminatoire. - obligatoire (coercitive) : elle s’impose à tous ceux à qui elle s’applique, ça n’est pas une option. - contraignante : càd que son non-respect entraine une sanction Remarque : le droit subjectif ne fait pas parti de la règle de droit A. les règle impératives ou facultatives Une RI est une règle qui ne peut pas être écartée par une volonté individuelle. Une RF ou supplétive est une règle qui peut être écartée par la volonté d’une personne mais qui s’appliquera par défaut si son destinataire n’a pas exprimé d’autres choix. B. la loi évolue dans le temps (à apprendre) L’entrée en vigueur d’une loi pose le problème de savoir à quel moment elle va remplacée la loi ancienne càd jusqu’à qd va survivre cette loi ancienne. En France, le principe est la nonrétroactivité de la loi càd qu’elle n’exerce pas d’actions sur le passé. Il y a 3 principes généraux qui gouvernent les règles de l’application de la loi dans le temps : - article 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effets rétroactifs. - article L112-1{2 du code pénal : les lois pénales plus douces peuvent être rétroactive - les situations contractuelles restent toute leur vie sous l’empire de la loi applicable au jour de leur naissance même si la loi a changé de teneur par la suite sauf si l’application de la loi nouvelle heurte l’ordre publique français. Une loi peut elle-même prévoir sa date d’entrée

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