Cas Bois d'oeuvre

Définition : la loi contractuelle c’est la loi des parties régit par le principe de la force obligatoire du contrat (art. 1103/1193 du code civil). Ce principe entraine l’exécution des obligations et l’exécution de bonne foi. Il est irrévocable et à une force obligatoire qui n’a d’effets qu’entre les parties.

Cas Bois d’œuvre :

1. Qualifiez le contrat existant entre les parties :

Le contrat existant est un contrat de fourniture entre Bois d’œuvre et Maisons Alpines.

Le contrat de fourniture entre les 2 sociétés contient une clause de fourniture avec un prix de vente au mètre cube en 2009, mais, il ne contient pas de clauses de réévaluation du prix.

1. Résumez le cas en ne gardant que les faits importants pour résoudre cette situation juridique :

La société Bois d’œuvre a conclu avec la société Maison Alpines, en 2009, un contrat de fourniture définissant un prix de vente au mètre cube mais pas de clause de réévaluation du prix. Après quelques années les charges ont augmenté mais pas le prix de vente ce qui rend le contrat plus du tout rentable pour Bois d’œuvre. Cette dernière souhaite donc renégocier ou annuler le contrat.

1. Identifiez le problème juridique qui se pose à Noah :

Dans quelles mesures est-il possible de modifier le prix fixé dans un contrat en l’absence de clause d’indexation ?

1. Mettez en évidence la règle juridique sur laquelle pourrait s’appuyer Noah pour obtenir gain de causes :

Selon le principe de la force obligatoire du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Ce qui signifie que le contrat s’applique obligatoirement entre les parties.  L’un des contractants ne peut pas revenir sur son engagement sans que l’autre contractant ne soit d’accord. Il est impossible de modifier unilatéralement le contrat. De plus, le contrat s’impose au juge qui ne peut le réviser. Toutefois, la jurisprudence vient tempérer le principe. Lors d’un arrêt rendu le 29 juin 2010, l’article 1195 du code civil autorise des modifications. En effet, lorsque les obligations sont devenues tellement déséquilibrés que l’un des contractants ne peut plus honorer ses engagements le juge peut alors intervenir et obliger les parties à revoir leur accord initial.

1. Exposez quelle pourrait être la décision prise par le tribunal :

L’évolution des circonstances économiques a créé un déséquilibre significatif : l’exécution du contrat par Noah est rendue difficile, le juge pourra alors demander aux parties de revoir leur accord initial en incluant une clause d’indexation.

Clause : permet de structurer l’acte juridique qu’est le contrat et chacune correspond à un élément particulier du contrat. Clause obligatoire (prix, parties, objet, date, …) / clause facultative ou particulière (principe de la liberté contractuelle) / clause interdite dite « clause abusive » (créée un déséquilibre entre les co-contractants). Cf. notion 2 page 32.

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