Cadre juridique de l'entreprise - DROIT

Cadre Juridique de l’entreprise

Chapitre 1 : Forme juridique possible pour créer une entreprise

Paragraphe 1 ; Différentes notions

1. Personne physique

Il s’agit de tout être humain vivant et viable. La personne physique se confond donc avec l’être humain. Il n’y a aucune démarche à faire pour avoir la personnalité juridique, car la personnalité juridique d’un être humain commence dès sa naissance et parfois à sa conception. La personnalité juridique est donc l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation. La fin de la personnalité juridique à lieu au décès.

1. Personne morale

C’est donc un groupement de personnes physiques qui va être considéré comme sujet de droit. En effet, pour que ce groupement fonctionne. Il faut lui donner une personnalité qui est distincte de celle de ses membres. La personne morale est donc également sujet de droit et d’obligations comme une personne physique. Il y a deux types de personnes morales. Celle de droit public et celle de droit privé.  

1. Personne morale de droit public

• L’État à la personnalité juridique. (Commune, département, région)
• Les universités publiques
• Les hôpitaux publics

Ils sont la personnalité morale.

1. Personne morale de droit privé

1. Naissance de la personne morale

Cette naissance va différer selon le type de personne morale.

• Société

Une société se crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Dans certains cas, une société peut être créée par une seule personne. (EURL, SARL) Toutes les sociétés obtiennent la personnalité morale dès leur immatriculation aux RSC.

• L’association

Il s’agit d’un groupement de personne qui met son activité en commun dans un but non lucratif. L’association se déclare en préfecture. C’est donc cette étape qui marque le début de la personnalité juridique. Il est toute fois possible de ne pas déclarer une association (ex : petite association de quartier). Mais dans ce cas, ce n’est pas une personne morale.

• Un syndicat

Un syndicat à une personnalité juridique

1. Règle commune à toutes les personnes morales

Elles ont une capacité juridique. Mais cette capacité est limitée, car la personne morale ne peut accomplir que les actes juridiques qui correspondent à son objet. Toutes les personnes morales ont un nom qui est protégé. Elles ont un domicile qui est un siège social. (Pour les individus sans domicile fixe. Il doit élire domicile au CCAS pour pouvoir bénéficier de ses droits et de ses devoirs.)Elles ont une nationalité (nationalité définie en fonction de son siège social).

1. Règle spécifique à chaque personne morale

• La société :

La capacité juridique de la société est le plus souvent très large puisqu’elle est en fonction de l’objet de la société.  La volonté d’une société se fait par la loi de la majorité des membres.

• L’association :

Elle n’a pas la même personnalité selon qu’elle est seulement déclarée ou déclaré et reconnue d’utilité publique.

• Les Syndicat :

Il peut recevoir des dons ou des legs et recevoir des actes juridiques.

1. Disparition de la personne morale

- Liquidation judiciaire

- Volonté des associés. Il y aura donc disparition après liquidation.

1. Entreprise individuelle/Société

Une entreprise individuelle est une entreprise qui appartient à une personne physique. C’est-à-dire que l’entrepreneur exerce son activité en son nom et sans avoir à créer de personne juridique distincte.

• Micro-entrepreneur
• Artisans
• Profession libérale
• Agriculteur
• Avocat
• Médecin

Il s’agit de toute personne qui travaille à son nom. Les biens de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle doit être répertoriée au répertoire SIREN. C’est la forme d’activité non salariée la plus courante. Et le moyen le plus simple de se mettre à son compte. Mais l’entreprise personnelle n’a pas la personnalité morale, car l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un.

Il ne faut donc pas confondre l’entreprise individuelle avec l’EURL, car l’EURL est bien une personne morale.

Exemple d’entreprise individuelle :

L’entreprise individuelle n’est pas un statut juridique,  c’est une unité institutionnelle qui produit et fournis des biens et services. Mais qui n’existe pas sur le plan légal. Pour exister légalement, l’entreprise doit avoir une forme qui existe dans la loi.

Ex : Micro-entreprise, EURL, SARL, SA…

Définition

• Commerçant 

C’est celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Il est donc inscrit du RCS.  Le salarié qui travaille pour le commerçant n’est pas commerçant.

• Artisans :

Il exerce une activité à dominante manuelle. Il produit, il transforme, il répare. Il est nécessaire d’avoir une qualification ou un diplôme pour être artisans. Il est inscrit au répertoire des métiers et non pas au RCS. Il ne doit pas avoir de plus de 10 salariés.

• Profession libérale :

Activité à caractère intellectuel marqué qui demande une qualification de niveau élevé et qui est soumise à une réglementation professionnelle. (ex : avocat, médecin libéral, architecte, agriculteur …)  

Pour une société, l’exercice de l’activité économique se fait par une personne morale. Donc dans une société il y a une distinction entre la société et ses membres.

1. Entrepreneur/Associé

L’entrepreneur est le seul maître à bord.

L’associé il apporte sa participation au capital. Mais il peut aussi l’apporter en nature. L’associé a donc des droits, mais aussi des obligations. L’associé est une personne physique qui a fait des apports au capital d’une société. Et en contrepartie de cet apport il va être  détenteur d’une partie de la société sous forme d’action ou de part sociale selon la forme de la société. L’associé à droit d’être informé sur la vie de la société (compte, rapport de gestion, procès-verbal des assemblées…), il a le droit de vote ( il participe aux décisions concernant la société), il a le droit aux dividendes, aux bénéfices. Mais il a aussi des obligations, il doit donc participer également aux pertes. Sa participation est proportionnelle à son apport.  

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