CEJM Appliqué - Chapitre 2: Le contat de vente

CEJM Appliqué

Chapitre 2: Le contrat de vente

1. Les conditions générales de ventes

1.1

1. Les Conditions Générales de Vente correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier.

1. Les CGV encadrent une relations vend²eur/acheteur alors que le contrat de vente est générateur de droits et d'obligations entre ces deux parties.

1. Non les CGV sont pas identique car ils s’ajustent à l’activité de l’entreprise

1.2

En B to C

4) Le code de la consommation régit les CGV en B2C

5) Les CGV sont obligatoire en B2C

6) les CGV obligatoires doivent être accessibles à l’acheteur directement et avant la conclusion du contrat

7) Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à : 15 000 € pour une personne physique. et 75 000 € pour une personne morale

8) L’obligation d’information, la communication doit se faire de manière lisible et compréhensible. Ainsi, depuis son entrée en vigueur et son application le 13 juin 2014, la loi Hamon modifie le régime des conditions générales de vente, notamment en renforçant l’obligation d’information pré-contractuelle à la charge du vendeur.

        En B to B

9) Le code du commerce régit les CGV en B2B

10) Les CGV sont seulement recommandé en B2B et non obligatoires

11) Concernant ses données personnelles et leurs traitements, le Client a un droit d’information, un droit d’opposition, un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à l’oubli, un droit à la portabilité et un droit de restriction des traitements conformément au règlement européen sur la protection des données.

1.3

12) - Informer les clients des conditions de ventes

- fixer un cadre juridique au professionnel (vendeur)

- fixer un cadre juridique aux clients

- Protéger ses achats

1.4

13) une clause est considérée comme illicite quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Le point sur la législation applicable, notamment suite à la loi Hamon de 2014.

14) Les clauses noires et les clauses grises

2 Clauses noires :

- "Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

- Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

2 Clauses grises :

- "Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

- Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce;

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