CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19

CAS PRATIQUES DROIT DE LA FORMATION REFORME 2018/19

POSTURE : vous êtes en charge de la Formation et la Direction ou un/une salarié(e) vient vous voir.

CONSIGNE : Vous devez apporter une réponse contextualisée après avoir cherché les informations sur internet. Chaque réponse doit être argumentée.

1/ Actions de formation et temps de travail

Monsieur TUCHE, technicien de maintenance, est inscrit à une session de formation « maintenance 2e niveau « sur 2 jours, dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Cette formation a été validée par son manager ; ce dernier vous appelle car il souhaite finalement que Monsieur TUCHE suive cette formation hors temps de travail, estimant que cette formation n est pas indispensable pour la tenue du poste.

Et Il y’a une possibilité d’annuler l’inscription de M. Tuche sans frais

Que pouvez lui répondre ? Que préconisez-vous ?

Réponse :   1- La négociation pour obtenir l’accord du salarié (du fait qu’on lui accord une formation et en contrepartie qu’il le pause 2 jours de CP hors temps de travail, jusqu’à 30h par an)

                        2- Orienter le salarié vers son CPF, à condition qu’il ait l’argent sur son compte.

                        3- dire au Manager qu’il ne faut pas changer comme ça, une mauvaise image de la RH et de l’entreprise, que c’est une perte pour l’entreprise. Expliquer les enjeux et impacts aux Managers, sur les absences, perte…

2/ Imputabilité(comptabilité) action de formation intra entreprise

Le directeur de l’entreprise souhaite envoyer 5 cadres commerciaux à Rome pour une formation « Techniques de négociation avec les italiens « durant 4 jours.

Il vous demande de faire en sorte que les dépenses de cette formation soient imputées sur le budget obligatoire du plan.

Quelles sont les conditions pour que ces 4 jours à Rome soient considérés comme une action de formation ? définissez ce qu’est une action de formation.

Réponse :   1- L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

• Cette formation peut donc être considérée comme une action de formation car elle permettra aux commerciaux de se former sur leurs postes pour atteindre leur.
• Car il y a un intitulé, un programme communiqué par une organisme de formation, convention – Coût…

2- Quelles dépenses allez-vous pouvoir imputer sur votre budget ?

Obligatoire :

• Coûts pédagogiques (fournitures…)
• Coûts salariaux des 5 cadres x 21 h
• Repas déjeuner
• Location de salle dans l’hôtel

Autres dépenses non obligatoires – car la formation peut se faire à Lyon

• Avion
• Hôtel
• Repas du soir
• Dépenses du jour OFF
• Salaire du jour OFF

3/ DEPENSES/BUDGET FORMATION

Vous avez inscrit 3 salariés à une formation « Sauveteur secouriste du travail » en inter entreprises au sein de l’organisme ALPHA (durée 2 jours).

Les frais d’inscription s’élèvent à 650 euros par stagiaire ; repas non compris. Il n’y a pas de frais de déplacement car la formation a lieu à La Part Dieu, proche de votre entreprise.

Au retour des feuilles de présence, vous vous apercevez que :

• 1 salarié a suivi la formation dans son intégralité
• 1 salarié est venu seulement le jour 1 (le lendemain il était malade)
• 1 salarié n’est pas venu du tout (il s’est trompé de date)

Réponse :   1- Que va vous facturer ALPHA ?

L’organisme ALFA va nous facturer : 1950 € (650€ X3) à la charge de l’entreprise, l’organisme est en droit de réclamer la totalité des charges mêmes s’il y a des absents.

Quelles dépenses allez-vous pouvoir imputer sur votre budget formation par rapport aux dépenses totales engagées, sachant que :

• Chaque salarié est payé 13 euros brut/h (charges patronales 42%)
• Les repas sont remboursés selon le barème Urssaf

2- Imputation : que sur les présents

Coûts salariaux des formés (présents) : (13 x 48 %= 18,46€) x 21h(2 jours + 1jour) = 387,66 €

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