Arrêts de droit

Arrêts :

Définition du droit Admin :

• BLANCO : 1873 -> TC confirme nécessiter dualité juridictionnel
• CADOT : 1889 -> CE confirme son pouvoir en se déclarant juge admin
• GIE AXA COURTAGE : 2005 -> juge admin fait application du droit privé,  avec le principe de la responsabilité sans faute avec un mineur sous la responsabilité de l’Etat
• PEYNET : 1973 -> juge admin s’inspire du droit du TR, devenu PGD interdiction licenciement femme enceinte
• LAMOTTE : 1950 -> PGD théorie de la responsabilité avec l’utilisation du REP
• ARAMU : -> apparition des principes généraux du droit

Partie 1 : l’administration dans l’Etat de droit

Chap 1 : l’encadrement de l’action admin par le principe de légalité :

Section 1 : les sources constitutionnelles du principe de légalité

1. Les différentes textes du bloc de constitutionnalité

• STE EKY : 1960 -> théorie de l’abrogation implicite + on donne valeur normatif DDHC  + préambule de 1958
• DEHAENE : 1950 -> valeur normatif préambule de 1946

• COMMUNE D’ANNECY : 2008 -> valeur normatif charte environnement
• ASSOCIATION RIVIERE DE BRETAGNE : 2006 -> en cas de doute, le juge doit se réfère au tête législatif de l’article
• PROTECTION DES OISEAUX : 2006 -> il  y a des dispositions suffisamment précises pour utiliser la charte de l’environnement

1. principe fondamentaux reconnu par les lois de la république

• LIBERTE D ASSOCIATION : 1971 -> CC affirme que les PFRLR ont valeur constitutionnel
• KONE : 1996 -> PFRLR dégagé par le CE (Etat doit de refuser d’extrader dans un but politique) était avant un PGD
• STE OUTTERS : 1985 -> le CE doit respecter les decisions du CC
• STE ANONYME LA CINQ : 1994 -> le juge doit prendre en compte les reserves d’interprétation formulé par le CC
• Melle ALDIGE : 1998  -> acte  méconnaissance dispositions constitutionnel censure par juge admin
• ARRIGHI : 1936 + BOURG-CHARANTE : 1996  -> théorie de la loi écran
• QUINTIN : 1991 -> théorie de l’écran transparent
• SYNDICAT HUISSIER JUSTICE DU CE : 2005 -> théorie de l’abrogation implicite

Section 2 : les sources admin et réglementaire :

• LABONNE : 1919 -> le 1er ministre pouvoir de prendre des reglement de police applicable sur la FR, afin d’assurer l’ordre publique
• JAMART : 1936 -> tout ministre pv réglementaire
• DEHAENE : 1950 -> Les règlements édicter par le 1er ministre permette de garantir le bon fonctionnement de l’admin placé sous son autorité, ex : droit de greve

Section 3 : la jurisprudence :

• PASTEAU : 1948 -> PGD de conscience
• BENJAMIN : 1933 -> PDG liberté de réunion
• ARAMU : 1945 -> PGD droit de la défense
• ALITALIA : 1989 -> PGD l’autorité saisi pour une demande d’abrogation d’un règlement illégal, obligé déféré + l’Etat ne peut pas laisser subsister des dispositions réglementaire qui serait incompatible avec  une directive
• GISTI : 1978 : PGD droit de méner une vie familial normal
• KPMG : 2006 -> PGD principe de la sécurité juridique
• LACROIX : 2006 mis en œuvre de disposition transitoire pour éviter modification brutale

Section 4 : les traites internationaux (hors UE)

• KIRKOOD : 1952 -> possibilité d’invoquer traité international devant juge admin
• ASSOCIATION AIDES : juge des décide des dispositions des traites internationaux a effet direct.
• GISTI : 2012 -> identification des dispositions a effets direct
• STE PARC D’ACTIVITE DE BLOZTHEIM : 1998  + AGGOUN : 2003 -> contrôle du respect de la procédure de ratification
• COMMUNE PORTA : 2002 -> juge admin refuse de contrôle si une loi est conforme à la constution
• GISTI 1990 : juge admin compétent pour intrepreter traites internationnaux, n’est pas obligé de suivre l’avis du ministre consulté
• REKOU : 1981 + CHEVROI 1999 -> demande du respect clause réciprocité, juge devait poser une question préjudicielle au ministre des affaires étrangère, qui était chargé de répondre.
• CHEVROL 2003 : CEDH condamne la FR pour le non-respect de se decision par le juge admin
• CHERIET : 2010 -> le CE prend en compte la décision du CEDH
• SARRAN : 1998 -> on ne peut remettre en cause une disposition constitutionnel au motif qu’elle serait contraire à une convention international
• SYNDICAT FABRICANT DE Semoule : 1968 + NICOLO : 1989 -> si loi contraire a un traité, le juge ferra application du traité , meme si la loi est voté apres l’entrée en vigueur du traité
• GARDEDIEU : 2007 -> le CE estime que la reponsabilité de l’Etat peut etre engagé si méconnaissance la convention EDH + traites internationaux dans le droit interne
• STE NACHFOLGER : 1987 -> le CE accepte d’annuler des actes admins contraire principes géneraux du droit
• AQUARONE : 1997 -> la coutume international ne prévaut pas sur la loi en cas de conflit
• BAUMET : 2012 -> L Etat doit prendre toutes les mesures necessaire pour faire disparaitre la violation de la convention international

Section 5 : le droit de l’UE

• COSTA CONTRE ENEL : 1964 > les regles conteunu deans les traites ne peuvent etre tenu en echec par le droit interne
• SIMMENTHAL : 1978 -> les juges nationaux doivent appliquer les traites
• SYNDICAT INDUSTRIE PHARMACUETIQUE : 2001 -> Les PGD de l’UE priment sur les lois et sur les actes administratifs
• BOISDET : 1990 -> le juge annule les actes admin pris en méconnaissance d’un reglement de l’UE
• LOI CONFIANCE ECONOMIE NUMERIQUE : 2004 -> La transposition des directives est une exigence d’ordre constitutionnelle
• F.F PROTECTION NATURE : 1984 -> un acte regkementaire de droit interne doit se conformer aux directives
• PIEMONT DE BAR : 1998 -> dans l’hypothese où aucune demande d’aborgation ne serait formulé, l’acte réglementaire contraire à une directive serait inapplicable
• STE ROTHAMANS : 1992 ->  Les directives doivent primer sur les lois
• COHN BENDIT : 1978 -> une directive ne peut etre invoqué par un requerant pour obtenir l’annulation d’un acte individuel le concernant + PERREUX : 2009 -> les directives ont un effet direct sur les particulier, lorsqu’elles contiennent des dispositions precise, peuvent etre invoquer pour un recours contre une decision inviduelle
• PALAZZI : 1991 -> le requerant pour demande l’annulation de l’acte individuelle , doit prouver que l’acte reglementaire qui a servi de base est contraire à la directive.
• COMMUNE DE NIMES : 2009 -> les directives dont les delai de transposition est expiré ne peut etre invoque
• BONIFACI 1991 : le CJUE a rappeler, la reponsabilité de l’Etta en cas de viloation du droit communautaire
• STE ARIZONA : 1992 -> les etats sont oblige de reparer les dommages causés aux particuliers du fait de la vilation du droit communautaire + GARDEDIEU : 2008 -> étendu à tous les engagements internationaux de la Fr

Chap 2 : la juridiction administrative : organe de contrôle de l’administration

Section 1 : le juge admin, un juge autonome

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