Anction des règles de la formation du mariage (nullité absolue)

TD 2 : Sanction des règles de la formation du mariage (nullité absolue)

Définition :

Violence : acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens.

 Empêchement à mariage :

 Bigamie : la bigamie est le fait, pour une personne déjà liée par le mariage, de contracter un second mariage avec une autre avant même que le précédent ne soit dissout.

Inceste : désigne une union charnelle, sexuelle illicite entre parents à un degré pour lequel le mariage est interdit. Par exemple, la relation sexuelle entre un parent et son enfant est un inceste, ainsi qu’entre un frère et une sœur.

 Publication des bans : affichage obligatoire (sauf dispense) à la mairie de l’annonce d’un mariage, pendant dix jours.

Opposition à mariage : mesure préventive consistant en un acte par lequel certaines personnes qualifiées défendent à l’officier d’état civil, en raison de l’existence d’un motif légal, de procéder à la célébration du mariage.

Empêchement simplement prohibitif :

Empêchement dirimant :

Nullité absolue :

Nullité relative :

Mariage putatif :

Cas pratique : (article 175-2 : procédure de l’opposition par l’OEC, saisit le procureur, 15 jour pour se prononcer (procureur))

Franck et Damien habitent depuis leur naissance le même petit village du Sud de la France. Depuis que la loi autorise le mariage entre deux personnes de même sexe, Franck et Damien envisagent sérieusement de se marier. Cependant, leurs parents sont opposés à leur union et que le maire du village, un ami proche de la famille, refusait de célébrer leur mariage. Franck et Damien tiennent à célébrer leur union dans ce lieu qui leur est chère, entourer de tous leurs amis. Pour rappel, depuis 2013, le mariage pour tous a été invoqué. En l’état, il n’existe pas de cause de conscience.

Franck et Damien ne sont pas d’accord avec le comportement de l’officier d’état civil.

1. Les moyens contraignants l’officier d’état civil de célébrer le mariage

La loi du 17 mai 2013 a fait disparaitre la différence de sexe.

L’article 143 du code civil énonce que le mariage peut être contracté par deux personnes de même sexe.

1. Les actions possibles pour les parents d’annuler un mariage

Selon l’article 173 duc code civil, seuls les pères et mères peuvent faire opposition au mariage de leur enfant pour tout motif.

Correction :

1. La reconnaissance du caractère putatif d’un mariage annulé par un jugement antérieur

La portée de l’arrêt : une consécration de ce principe

1. L’erreur de droit,

1. La présomption de la bonne foi

(Voir note)

La nullité fait que touts les effets du mariage est annulé.

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