A quelle condition un employeur peut-il rémunérer différemment ses salariées ?

Cas bBetter

Formulez un problème juridique :

A quelle condition un employeur peut-il rémunérer différemment ses salariées ?

Règles applicables :

Selon l’article L:3221-2 du code du travail «  Tout employeur assure […] l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » mais selon la Cour de cassation , chambre sociale , 29 octobre 1996 ; le prud’hommes a rappeler que la règle de rémunération entre les hommes et les femmes était une application générale de la règle «  à travail égale , salaire égale » l’employeur est tenu d’assurer à égalité la rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe .

D’après le principe de non-discrimination  ,s’appuient sur des critères tels que la qualité du travail fourni, l’ancienneté , la qualification , la compétence ; les juges considèrent qu’à situation identique à celle d’un autre collègue alors la situation doit être identique .

Arguments :

Selon convention collective applicable chez « bBetter » le principe de la classification des employés est basée sur les connaissances nécessaire , acquise par la formation initiale , la formation ou l’expérience professionnelle , sont au moins celles déterminées au niveau 3 ( BTS ou DUT ) ou niveau 2 ( Licence , Master ) .

Isabelle peut donc utiliser l’argument de la qualification professionnelle qui sont mises au même niveau par l’éducation nationale ; ainsi que son ancienneté au sein de l’entreprise lors de son entretien .

Correction

Question 1 :

Quelles sont les conditions pour qu’un employeur puisse différencier les rémunération ?

Question 2 :

Selon l’art L3221-2 du code du travail ,

La cour de cassation , chambre sociale 29/10/1996 confirme et élargit ce principe entre femmes ou entre hommes .

L’annexe 3 précise que le principe « à travail égale salaire égale […] situation identique ».

Les éléments objectif à prendre en compte pour comparer la situations de 2 salariés sont : la qualification , l’ancienneté , le type de poste , le niveau de responsabilité , la compétence , la productivité , le diplôme , la qualité du travail .

Question 3 :

Arguments d’Isabelle : + d’ancienneté , effectue les même tâches que sa collègue , plus de responsabilité .

La convention collective de la société prévoit que les emplois groupe 4 s’applique aux BTS ou au licence donc elle doit être traiter de la même manière que sa collègue .        

...