TD Droit Des Biens

II / Commentaire

A / Comprendre la solution.

1°) En elle-même.

a ) Définition des termes.

Image : représentation d’une personne ou d’un bien.

Trouble anormal : c’est le trouble qui excède ce que la liberté de communication autorise en la matière.

b ) Synthèse de la solution :

Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci et ne peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

En l’espèce l’utilisation de l’image pour la commercialisation du même type de produit alors que ce produit est fabriqué dans la même zone géographique par le propriétaire du bien porte atteinte a l’activité du premier viticulteur.

2° ) Par rapport au passé.

a ) Passé législatif.

Article 544 du Code civil.

b ) Passé jurisprudentiel.

Arrêt de la première chambre civile du 10 Mars 1999 : « café Gondrée » : revirement de jurisprudence annoncé dans l’arrêt du 5 Juin 2003. Le propriétaire n’a pas le droit exclusif de son propriétaire.

Arrêt de la 1ère chambre civile du 5 Juillet 2005.

Domaine voisin :

Domaine propre : l’utilisation de l’image d’un bien par un tiers à des fins commerciales sans autorisation du propriétaire du bien est licite sauf si cela cause un trouble anormal.

Si c’est à des fins non -commerciales ? Ce n’est pas la même solution : le statut du propriétaire ne change pas, ici c’est le trouble anormal qui aura moins de chance à être prouvé.

Si c’est l’image d’une personne ? l’image d’une personne est un attribut de la personnalité, et donc ce n’est pas la même solution, car il faudra automatiquement une autorisation du propriétaire : régit par le repect de la vie privée.

—> Cour d’appel de Paris 25 Octobre 1982.

Si c’est un animal ? La solution est la même.

Est ce qu’on peut protéger l’image de son bien sur un autre fondement ? L’article 9 qui porte sur la notion de vie privée. Arrêt de la deuxième chambre civile du 5 Juin 2003.

B / Expliquer la solution.

1°) Par des arguments de droits.

a ) Argument pour :

Cette solution confirme le revirement qui a été opéré par l’assemblée plénière en 2004 et on fait désormais une jurisprudence constante.

Elle précise ce qu’on doit entendre par trouble anormal.

Par rapport au fait que le propriétaire n’a pas le droit exclusif sur l’image de son bien, l’article 544 du Code civil se préoccupe surtout des choses corporelles,

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