Service à La Personne

« Services à la personne » : se lancer ?

1. Quel est le statut juridique actuel de madame Dubois ? Peut-elle librement cesser son activité chez Renault ? A quelles conditions ?

Madame Dubois est actuellement salariée de l’entreprise Renault.

Dans la mesure où elle est liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, elle peut cesser son activité en présentant sa démission et à condition de respecter le délai de préavis prévu au contrat. Elle n’aura droit à aucune indemnité et ne pourra bénéficier de l’assurance chômage.

En cas d’accord avec son employeur, elle peut également envisager d’obtenir la rupture conventionnelle de son contrat. Dans ce cas elle pourra bénéficier de l’indemnité chômage.

2. Un auto-entrepreneur est-il un entrepreneur individuel ? Quel est l’intérêt de ce nouveau statut dans le cas de madame Dubois ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité commerciale, artisanale en la cumulant avec un autre statut (salarié, fonctionnaire, chômeur, etc.)

L’auto-entrepreneur conserve donc son statut principal, mais peut exercer une activité complémentaire, de manière simplifiée, sans avoir à créer une entreprise, voire une société.

L’intérêt pour Madame Dubois est de tester son projet sans perdre son statut de salarié. En cas de succès, elle pourra ensuite démissionner et se consacrer pleinement à sa nouvelle entreprise. En cas d’échec, elle abandonnera son projet mais aura toujours le bénéfice de son statut de salariée.

3. À terme, si madame Dubois abandonne son statut actuel pour se consacrer à son projet, lui conseillez-vous de rester en entreprise individuelle, d’opter pour le nouveau statut d’EIRL ou de créer une EURL ?

• L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration suffit. L’entrepreneur est parfaitement maître de sa gestion et de son organisation ; aucun capital de départ n’est nécessaire.

Néanmoins, un inconvénient majeur existe : les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas distincts ; en cas d’échec de l’activité professionnelle, les biens familiaux sont menacés. Bien entendu, l’entrepreneur peut, par une déclaration notariée, protéger ses biens fonciers (sa résidence principale en particulier).

Autre inconvénient : la transmission de l’entreprise s’avère plus complexe (il faut céder ou transmettre les biens séparément).

• Le statut d’EIRL (envisageable depuis 2011) permet de conserver les mêmes avantages que l’entreprise individuelle en optimisant la protection du patrimoine personnel. En effet, par simple déclaration, il est possible d’affecter un patrimoine bien déterminé à l’activité professionnelle ; en cas d’échec de l’activité, seul ce patrimoine sera menacé par les créanciers. De surcroît, il sera possible de mener plusieurs activités en affectant à chacune son propre patrimoine.

Il n’en reste pas moins que les difficultés de transmission restent identiques.

• L’EURL est une société unipersonnelle. Á ce titre, les formalités

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