Question - decrire les conditions de recevabilite du refere-liberte

QUESTION8-DECRIRE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU REFERE-LIBERTE (150 mots)

En droit français, le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond.

Les référés sont divisés en deux catégories : le Référé administratif et le référé civil .

Le référé administratif ; divisé en 3 catégorie :

• Les référés généraux

• Référés spécialisés

• Appel ou cassation

Concernant les référés généraux : c’est dans cette catégorie que se trouve le référé liberté fondamentale.

Devant le juge administratif, il existe plusieurs procédures de référé. La loi no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a nettement renforcé leur place au sein de la procédure administrative juridictionnelle.

Voici une liste des référés généraux :

-le référé « suspension » prévu à l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA)

- le référé « liberté fondamentale » (art. L.521-2 du CJA), pour lequel l'atteinte doit venir d'une personne morale de droit public ou d'une personne de droit privé délégataire d'un service public, ayant porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à une telle liberté. C'est une mesure d'urgence, à laquelle une réponse est donnée normalement sous 48 heures. La procédure est libre, ne nécessite pas le ministère d'avocat, et est bien sûr contradictoire.

-le référé « conservatoire » ou « mesures utiles » (art. L.521-3 du CJA),

-le référé « révision » (art. L.521-4 du CJA),

-les référés « expertise » : référé « constat » (art. R.531-1 du CJA) et référé « instruction » (art. R.532-1 du CJA) ;

-le référé « provision » (art. R.541-1 à R.541-6 du CJA).

DONC Le référé « liberté fondamentale » est la « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les conditions de recevabilité du référé liberté sont donc :

Le REQUERANT doit établir quatre points : l’urgence ; l’atteinte à une liberté fondamentale ; la gravité de cette atteinte ; son caractère manifestement illégal.

1. l’urgence ;

L’article L. 521-2 du code de justice administrative implique l’intervention du juge des référés dans des délais particulièrement brefs : l’urgence est donc une condition essentielle du référé liberté

- C.E. 26 mars 2001, Association Radio « 2 couleurs », n°231736

L'urgence dans le référé liberté fondamentale est reconnue lorsqu'une mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté fondamentale doit être prise dans les quarante huit heures :

- C.E. 28 février 2003, commune de Pertuis, n°254411

Il appartient au requérant d’établir l’urgence (art.R.522-1, al.1°): -en apportant tous éléments concrets d’appréciation ; -et en alléguant d’un préjudice certain : C.E. 23 mars 2001, Société Lidl, n°231559

A défaut, le référé est rejeté :

- C.E. 10 novembre 2004, M. Yusuf B… et Mlle Anne-Marie R…, n°273847

Le juge du référé liberté fondamentale n'a pas défini de cas pour lesquels la condition de l'urgence serait présumée satisfaite, même si une telle présomption existe dans le référé suspension :

- C.E. 23 janvier 2004, M. K..., n°257106 (Refus de renouvellement de titre de séjour : en principe et sous réserve de circonstances particulières, le refus de délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire français ne fait pas apparaître une situation d’urgence :

- C.E. 12 février 2007, Mme X..., n°301352)

La condition d’urgence posée par l’art.L.521-2 cja s’apprécie objectivement et

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