Légalité Criminelle

Pourquoi le principe de légalité ?

 Fondement politique :

Pour éviter l’arbitraire du juge. Se pose donc le problème de la sécurité juridique. L’objectif est donc que chacun sache à l’avance ce qui est autorisé ou non et à quoi on s’expose si on agit quand même.

Puis, il y a l’idée de légitimité démocratique du droit pénal. L’idée c’est qu’étant donné le caractère grave pour les libertés individuelles du droit pénal, seule une autorité légitime particulièrement démocratique peut prévoir des sanctions jusqu’à la perpétuité.

Ce principe assure l’arbitraire devant la loi pénale c’est-à-dire que pour tout le monde, tel comportement est interdit. Il y a donc une égalité devant la loi.

 Fondement technique c’est-à-dire leur assise juridique :

Dans l’article 34 de manière indirect car il ne fait que donner compétence au législateur. Il est le seul à avoir compétence

Et l’article 8 de la DDHC qui prévoit directement ce principe.

Puis, on le trouve dans le Code pénal

Et dans la Convention européenne des droits de l’homme

 Ce principe de légalité a une valeur constitutionnelle et législative.

En quoi consiste le principe de légalité ?

Il concerne les règles de droit pénal de fond c’est-à-dire aussi bien les infractions que les peines sont soumises à la légalité criminelle & les règles pénale de forme c’est-à-dire toutes les procédures. Elles doivent être rédigées de manière écrites et précises, pour le droit pénal, il faut une source écrite. Ce principe exige que ce texte, clair et précis, doit être rédigé par le législateur au sens matériel. Il faut distinguer deux aspects :

- La légalité formelle qui s’intéresse au contenant c’est-à-dire la source de la norme pénale qui doit être écrite par le législateur donc par le Parlement, ou par le gouvernement.

- La légalité matérielle qui s’intéresse sur le contenu. On retrouve cette exigence dans les décisions du Conseil Constitutionnel et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui vise l’exigence de prévisibilité.

Le principe de légalité criminelle s’applique au législateur. Que fait le juge quand il doit trancher un litige ? Il doit interpréter la norme et il doit être influencé par le principe de légalité.

L’interprétation stricte de la loi pénale : l’interprétation analogique est interdite c’est-à-dire que l’on ne peut pas se fonder sur un texte qui ressemblerait au cas d’espèce. L’analogie légale concernerait un comportement qui lui ressemble. Puis l’analogie juridique c’est-à-dire que l’on fonde sur la logique du système répressif. L’analogie in favorem est autorisée, cela consiste à étendre une norme pénale lorsque cela profite à la personne poursuivie.

Quelles sont les mesures d’interprétation que peut utiliser le juge pénal ? L’interprétation téléologique c’est-à-dire que l’on se fonde sur le but de la loi. Si un texte doit interpréter un texte, il faut que le juge se demande qu’est-ce que le législateur a voulu. Puis, l’interprétation littérale, généralement c’est la lettre. Le juge pénal peut si les termes sont suffisamment clairs prendre la loi au pied de la lettre. Mais c’est rarement possible et le juge pénal va utiliser un mixte des deux méthodes. Il ne faut pas confondre interprétation stricte & restrictive (= réduire le champ d’application d’une norme).

Une fois interpréter, il faut appliquer la loi. Il y a plusieurs principes :

- L’application de la loi dans le temps : il découle du principe de légalité que la loi pénale plus sévère est non rétroactive. La loi nouvelle plus douce est-elle rétroactive. Même les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi s’ils n’ont pas été condamnés pourront bénéficier de la nouvelle loi plus douce. L’objectif est la protection des libertés individuelles qui n’est plus menacée.

 Ces règles ne concernent que le droit pénal de fond. Pour le droit pénal de procédure, c’est l’application immédiate de la loi nouvelle.

- L’application de la loi dans l’espace : le principe de base c’est la territorialité de la loi pénale c’est-à-dire applicable pour des infractions commises sur le territoire français. Une loi a une légitimité démocratique dans le cadre national dans lequel elle est adoptée. Le droit pénal est principalement de source nationale. Puis, il y a le principe de personnalité active c’est-à-dire infraction commise par un français même à l’étranger. Enfin, aussi si un français subit une infraction à l’étranger, par un étranger. Pour le français c’est légitime mais pas pour l’étranger car il n’y a plus le principe de prévisibilité.

CORRECTION DU COMMENTAIRE :

Méthode : L’annonce, la phrase d’accroche doit se terminer par la présentation de l’arrêt (date). Puis faits et procédure. Les thèses en présence que l’on trouve dans les moyens (argument des justiciables, celle

...