Liberté Association

. La liberté d'association constitutionnalisée

B. Un principe fondamental reconnu par la loi de 1901 : la liberté d'association

II. L'évolution du juge constitutionnel vers un nouveau rôle

A. Le rôle du conseil constitutionnel

B. Une évolution du Conseil Constitutionnel rendue possible par le Droit constitutionnel le 16/07/1971

Résumé du commentaire d'arrêt

La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution.

A l’instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d’état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une relative indifférence. Il a cependant acquis suite a de nombreuses controverses un rôle de premier plan, bien loin de celui qui avait été prévu par nos constituants.

L’origine de ces controverses est née de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association. C’est donc un contrôle a posteriori. Cette loi relative à la liberté d’association est apparue dans les années 1968.

[...] Ainsi, il n’est pas possible de mettre en place un contrôle préalable a la création d’une association quand bien même ce contrôle préalable serait confié a un juge. La liberté d’association a valeur constitutionnelle et elle doit être interpréter comme interdisant tout contrôle préalable a la création d’une association. Cependant, la mineur de notre syllogisme ici est que la loi vise à mettre en place un contrôle préalable sur la création des associations. La conclusion de notre syllogisme est que la constitution interdit le contrôle préalable. [...]

[...] D’après le conseil constitutionnel, le préambule de la constitution de 1958 a valeur constitutionnelle. Donc la DDHC (déclaration des droits de l’Homme et du citoyen), les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république), les PPNT (principes particulièrement nécessaire a notre temps) et la charte de l’environnement ont aussi valeur constitutionnel. La liberté d’association a donc une valeur constitutionnelle et elle est un PFRLR. Cette liberté d’association interdit tout contrôle préalable à la création d’une association. Cependant, la loi contrevient un principe a valeur constitutionnel. [...]

[...] Une évolution du CC rendue possible par le DC 16/07/1971 La décision du 16 juillet 1971 a permis une montée en puissance du conseil constitutionnel. En effet, le conseil constitutionnel a décidé dans cette décision que le préambule de la constitution de 1958 faisait parti de la constitution ainsi que la reconnaissance de la valeur constitutionnel de la déclaration de 1789, du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, dont il a fait la première application dans sa décision. [...]

[...] En créant le conseil constitutionnel les auteurs de la constitution suivaient des objectifs assez modestes. Ils lui avaient confié un possible contrôle de constitutionnalité des lois mais l’exercice de cette compétence

...