La loi de finance

1- HISTORIQUE DE LA SUR LA LOI DE FINANCES:

La première loi sur les finances publiques à Madagascar est celle de la Loi N°-63.015 du 15 juillet 1963. Elle est le 1er et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances publiques. Depuis cette date jusqu’en fin 2003, le Budget est désigné sous l’appellation de Dépenses Publiques. Elles ont été utilisées pour assurer le financement des différents programmes gouvernementaux successifs. L’esprit est un Budget de Moyens c'est-à-dire on alloue une enveloppe à un ministère et qui l’utilise pour réaliser des activités. Il n’existe pas de lien évident et direct entre le budget et les résultats attendus. On est dans la logique de l’utilisation du budget pour obtenir des résultats. Souvent ces résultats ne sont pas associés au préalable à des indicateurs mesurables. Cette approche a été d’actualité pendant 41 ans et ne répond plus aux attentes des malgaches : qualité non satisfaisante du service public, peu de transparence de gestion du denier public et un manque de vision sur la politique de l’Etat. Il faut rappeler que la gestion gouvernementale durant ces plusieurs décennies a été marquée par une certaine méconnaissance du rôle prépondérant des finances publiques et des risques liés aux finances publiques, par un creusement du déficit et surtout par l’utilisation des moyens.

Qui plus est, l’environnement économique : la compétition dans le monde dont croissance nécessaire, l’apparition des réformes dans le monde (au Canada, Grande-Bretagne, Allemagne, UMOA,….) et la montée du processus de globalisation des relations économiques et financière mondiale. Enfin, le rôle du Parlement dans le processus budgétaire de la préparation à l’exécution de la loi de finances n’est pas du tout bien visible.

Ces diverses raisons poussent Madagascar à adopter une nouvelle loi : la Loi Organique sur la Loi de Finances (LOLF) en... Juillet 2004.

2- UNE LOI ORGANIQUE ET LA LOI ORGANIQUE SUR LA LOI DE FINANCES 2004 (LOLF 2004):

Définition

La Loi Organique est une loi qui précise les conditions d’application d’une Constitution et elle est une loi supérieure aux lois ordinaires. Elle a été votée, au moins, par les ¾ des membres du Parlement. Avec la nouvelle Constitution approuvée au mois de Novembre de cette année 2010, elle doit être votée à la majorité absolue. En conséquence, la LOLF est un chapeau de la Loi de Finances, de la Loi de Finances Rectificative et de la Loi de Règlement.

Particularités de la LOLF 2004

La LOLF N°-07 du 26 Juillet 2004 peut être vue comme une loi consensuelle dans la mesure où : d’une part le Parlement a une influence accrue dans l’élaboration du budget à l’aide des informations de meilleures qualités (coûts, objectifs, résultats, indicateurs de performance…) et d’autre part le Gouvernement dispose de beaucoup plus de souplesse dans l’exécution du budget en contrepartie. La LOLF n’est pas seulement une réforme budgétaire mais aussi comme une réforme de l’Etat.

La LOLF est basée sur l’esprit d’un Budget-Programme qui marque le début d’une Gestion Axée sur les Résultats (GAR). Appliquée à partir de l’année 2005, elle modifie alors la prestation de la gestion publique puisque :

 la gestion orientée vers les résultats se substitue à la gestion orientée vers les moyens;

 la fixation d’objectifs économique modifie l’architecture du budget : un ou plusieurs objectifs correspondent à une ou plusieurs missions dans le budget. Il convient de rappeler que par le passé le budget a été présenté par Institutions et Ministères et à l’intérieur du budget de chaque institution et ministère figure le budget de moyen comme le montre l’exemple ci-dessous pour un ministère de l’éducation national :

3- Implication de l’Application de la LOLF 2004 basée sur le principe d’un Budget-Programme (BP) et de la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats (GAR):

La mise en place et le lancement en 2005 de cette nouvelle approche a été accompagnées par les partenaires techniques et financiers de Madagascar notamment la Banque Mondiale, La GTZ , la BAD et l’Union Européenne. Le budget 2005 a été bien présenté suivant les principes

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