Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005

Cass com 8 mars 2005

une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et, dans ses rapports avec sa cliente, se comporta comme si les deux comptes étaient indépendants. Puis, la situation financière de la société empirant encore avec le temps, la banque se prévalut alors de la convention d’unité de compte pour lui réclamer après fusion des deux comptes, la somme de 2845240,49 francs.

La société assigné en paiement a réclamé des dommages et intérêts car la banque avait refuser de faire certains virement, alors que les provisions du compte le permettaient.

la société agit en dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle,Estimant que le refus d’exécution de ces ordres de virement lui a été préjudiciable,. Elle fut déboutée par la cour d’appel de Paris, estimant que « la banque pouvait se prévaloir de la convention d'unité de compte qu'au seul moment ou elle notifiait à sa cliente la cloture du compte ».

Le contrat en cause fut il appliqué à défaut de bonne foie ?

La cours de cassation réunit en chambre commerciale le 8 mars 2005, casse et annule la décision au motifs que la cour d'appel a violé l'article 1134 al 3 du code civil, et n'a pas tiré les conséquences légales des constatations, la banque devait donc agir de bonne foi dans le respect de la convention.

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