Corrigé Type Technique Notarial

Corrigé type 2013 - 2014 technique notarial

Devoir 1 :

Dossier 1 :

1. - le titre de propriété

-le règlement de copropriété

-les diagnostiques

-les PV d'assemblées générales les plus récents

2. Plan de financement :

Pret bancaire de 325 000 euros

Fonds personnels de 50 000 euros

total du montant à financer 375 000 euros

3. Les frais de notaire comprennent en réalité

les taxes versées a l'état

les déboursés

la rénumération du notaire

4. En vertu des dispositions de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation et l'ACQUEREUR étant un non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours a compter du lendemain de la remise d'un exemplaire du contrat. L'ACQUEREUR pourra exercer la faculté de rétractation et ce par lettre recommandée avec accusé de reception.

5. Chere Madame, Cher Monsieur

Je reviens vers vous pour vous informer que le rdv de signature de la promesse synallagmatique de vente de votre appartement est prévu le 30.octobre 2013 à 14 heures à l'office.

restant à votre disposition

tres cordialement

maitre Troyen

6. Les vendeurs redevables d'une potentielle plus value s'agissant d'une résidence secondaire acquise il y a 12 ans et donc soumise à la plus value immobiliere des particuliers.

le principe de la pmus value est la détermination du profit réalisé en comparant le prix de vente par rapport au prix d'acquisition.

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