Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères

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        Mme Duvignères a demandé l'annulation de la lettre du 23 février 2001 qui refusait d'abroger la circulaire du 26 mars 1997.

Elle a donc saisit le Conseil d’État

La requérante fait grief à la circulaire la prise de disposition impératives à caractère général ainsi que le refus de l'abroger.

Le requis quand à lui évoque le fait que l'interprétation de texte par voie de circulaires ne peut être susceptible d'être déféré au juge.

Ainsi, le Conseil d’État a dû se question sur les conditions permettant d'attaquer en justice (la légalité d')une circulaire ?

Le Conseil d’État juge la requête fondée et recevable, tranchant en faveur de la requérante.  Ainsi la  circulaire en question a été apprécié comme impérative à caractère général dans la mesure où elle réitérait l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 qui avait déjà été jugé comme illégal.

Nous analyserons la confirmation de ce principe et son élargissement que le Conseil d’État a établit dans cet arrêt en passant en revu la distinction que fait le droit sur les circulaires (I), puis nous verrons ensuite les effets juridiques d'une telle distinction (II).

I. Les catégories de circulaires

        a. L'Ancien principe : La distinction entre circulaires à caractère non réglementaires et les circulaires à caractère réglementaires

        Les circulaires sont des textes, rédigés par un chef de service et ayant pour destination les agents des administrations. Très fréquemment utilisées, elles ont pour vocation première de réitérer, d'interpréter un texte ayant un caractère normatif ; ce sont les circulaires non réglementaires ou interprétatives. L'existence de cette catégorie de circulaire nous est rappelée par le Conseil d’État dans l'arrêt de Mme Duvignères.

Cependant, il arrive que ces circulaires, ne se contentent plus d'éclairer une loi obscure ou absente, mais viennent la compléter. Ainsi, une circulaire est créatrice de droit et acquiert un caractère normatif ; on parle donc d'une circulaire réglementaire. Ce but a été admit pour la première fois dans l'arrêt du Conseil d’État de 1954, Notre-Dame Du Kreisher, et il nous est également réitéré par le Conseil d’État dans cet arrêt.

        b. L'élargissement: la distinction entre circulaires à caractère non impératif ou à caractère impératif.

        La nouveauté qui a été posé par l'arrêt de Mme Duvignères est celle d'une nouvelle distinction, ne différent cependant pas totalement de l'ancienne.

Depuis cet arrêt, les circulaires ayant pour seul objet l'interprétation d'une loi sont désormais dotées d'un caractère non impératif et, en opposition, les circulaires considérées comme créatrices de normes sont elles, à caractères impératif.

Néanmoins, le Conseil d’État dans cet arrêt pose un tout nouveau principe. Désormais une circulaire qui réitère un texte illégal n'est plus considéré comme une circulaire non réglementaires (ou non impérative, pour utiliser le nouveau terme) mais comme impérative.

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