Qui est l’auto-entrepreneur ?

Qui est l’auto-entrepreneur ?

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :

Statut de l’auto-entrepreneur

1. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.

2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

# 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales

# 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services

3. Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?

# La simplification des procédures de création et de cessation

# L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce

# Le non-assujettissement à la TVA

# Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services

# La possibilité de facturation

# La possibilité d’exercer l’activité à domicile

# L’insaisissabilité du domicile principal.

4. Quelle est la population cible prioritaire ?

# Porteurs de projets de création d’entreprise

# Étudiants

# Lauréats de la formation professionnelle

# Chômeurs

# Individus exerçant dans le secteur informel

Adhésion au statut de l’auto-entrepreneur

5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?

# Être marocain ou étranger en situation régulière ;

# Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services éligible ;

# Ne pas dépasser le CA autorisé ;

# L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.

6. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut de l’auto-entrepreneur ?

Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’être

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