Proliers et fils

Droit :

Dossier 1 :

Appréciez la possibilité pour M. Joliot de refuser de vendre le bois à M. Prolier.

M. Joliot personne physique, s’est engagé auprès de la personne morale SARL Prolier et fils à lui vendre 8 hectares de bois (promesse unilatérale de vente), cependant, quelques jours après M. Joliot change d’avis et dit vouloir vendre à un ami qui lui propose une offre plus intéressante alors que la levée de l’option a été effectuée dans les délais prévus c’est à dire 1 mois (10 jours ici).

M. Joliot est-il en mesure de refuser la vente de son bois après s’être engagé par le biais d’une promesse unilatérale de vente?

La promesse unilatérale de vente liant M. Joliot et la SARL Prolier et fils stipule que si l’option est levée par le bénéficiaire dans un délai de 1 mois après signature de la promesse, la vente sera définitive, à l’inverse si aucune levée d’option n’est effectuée par le bénéficiaire, le promettant sera libre de vendre son bien à un autre bénéficiaire.

Or, M. Prolier a levé l’option 10 jours après la signature de la promesse unilatérale de vente, par courrier recommandé à accusé de réception.

M. Joliot n’est donc pas en mesure de refuser la vente de son bois à la société Prolier et fils.

Dossier 2 :

Appréciez la validité de la clause d’indexation insérée dans le contrat avec la SA Practilis, puis déterminez s’il est possible d’obtenir la nullité du contrat.

La SA Practilis et la SARL Prolier et fils, deux personnes morales ont signé un contrat de fournitures de bois ou de granulés sur deux ans avec une clause d’indexation des prix sur les céréales. Cependant, M. Prolier qui pensait voir cet indice grimper et donc faire plus de profit, voit que l’indice des céréales baisse de plus en plus pour en arriver à un contrat qui n’est plus rentable pour la société Prolier et fils.

La SARL Prolier et fils est-elle en mesure d’obtenir la nullité du contrat?

Selon l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, “est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.”

Or, la société Prolier et fils vends du bois et des granulés, ce qui n’a pas de relation directe avec la vente ou l’achat de céréales, l'exécution de cette clause est donc illicite.

De plus, cette clause d’indexation représente une cause déterminante de l’accord (ici le prix), ce qui a pour conséquence de rendre possible la nullité de la clause à l’ensemble du contrat par l’un ou l’autre des cocontractants.

La société Prolier et fils peut donc obtenir la nullité du contrat.

Dossier 3 :

Dans une note à l’attention de M. Prolier, qualifiez le contrat qui pourrait être signé avec la

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