Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal :

Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal :

On doit toujours trouver 2 éléments :

• l'explication de la solution rendue par la cour de cassation.
• commentaire de la solution (qu'est ce que j'en pense ? Est-ce que c'est conforme aux principes ? À la règle de droit?).

Ce n'est pas parce que la chambre criminelle donne une solution que celle-ci est la bonne. Ce n'est pas forcement l'application stricte de la règle de droit.

Méthodologie du commentaire : méthode « littérale »

• la première lecture de l'arrêt doit être le moment au cours duquel on découpe l’arrêt : cour d'appel/moyens au pourvoi/solution de la cour de cassation.
• Établir la fiche d'arrêt simplifiée : relever les faits et la procédure.
  On qualifie les parties « le prévenu ».
  ex : « en l'espèce, le prévenu a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Bastia le..pour.. »
  « il forme un pourvoi en cassation ».
• analyse littérale = faire une analyse ligne par ligne.

C'est la solution de la C de cass que l'on commente : en matière pénale la cour de cass n'est pas toujours conforme au droit donc c'est le moyen au pourvoi ou la solution de la cour d'appel qui permet de comprendre le problème.

Ex : la CA dit que c'est un organe collégial qui a voté la décision mais on peut quand même rechercher responsabilité légale du fait personnel = normalement pas possible.
Il n'est pas auteur du délit mais simplement « présent » et « exécuteur ».
→ ressortir le cours : 2 JPD : une de 1999 et un tempérament de 2002.
ici la JPD est en application du tempérament de 2002.
possible de citer quelques phrases de l’arrêt : construction « aux motifs ,mais, néanmoins que.. »

moyens au pourvoi : le prévenu rappelle la bonne règle de droit.

Attendu de la cour de cassation : elle reprend les faits puis la solution de la cour d'appel. Ce qui doit être commenté c'est le deuxième attendu (4 lignes : plus la cour de cassation viole le droit et moins la cour de cassation argumente).
Ici : d'une part elle dit que l'infraction existe (inutile), d'autre part elle dit que le prévenu a participé personnellement dont il est coupable.

• le problème de droit : il ne faut pas être trop précis ni trop général.

La règle : on la rédige sous une formule interrogative car dans l'idéal on pose une question et le plan y répond.
On fait d'abord le plan puis on rédige la question à laquelle le plan répond.

• Le plan : bannir les verbes conjugués

En principe : on doit commenter tout ce qui permet de comprendre la solution de la cour de cassation.

En l'espèce : parler du moyen au pourvoi pour expliquer/critiquer la solution de la cour de cassation.

Ici : expliquer la responsabilité du fait personnel : I) A) sur la responsabilité personnelle mais ne pas aller plus loin.

On ne doit pas faire du cours : on doit tout rattacher à l'arrêt.

I)
        A) rendre compatible une décision collégiale avec la responsabilité du fait personnel

        B) solution cour d'appel

II)
        A) solution de la cour de cassation

        B) comment expliquer la solution : JPD de 2002.

 
→ Confronter la règle de droit applicable qui est dans le moyen et la solution de la cour de cassation.

Le pb de droit = le président peut-il est condamné lorsque la décision a été voté par une décision collégiale ?

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