Méthodologie du commentaire d'arrêt

Séance 2

Le code pénal

Méthodologie du commentaire d’arrêt

Méthodologie du commentaire d’arrêt

NB : Les arrêts de la Chambre criminelle sont généralement plus longs que les arrêts des chambres civiles. Il est important de comprendre leur structure pour bien les commenter.

Outre les bases de tous les arrêts (anciens) : visa (si cassation), attendu de principe (si arrêt de principe), introduction des parties (fondements des moyens). Entre guillemets : les prétentions des parties.

Puis, rappel des faits, motifs de la CA (solution de la CA) puis solution de la Cour de cassation.

Le commentaire

Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ? But : faire ressortir, analyser et critiquer juridiquement une décision de justice.

Le commentaire d’arrêt, c’est l’étude et l’analyse d’une décision de justice, en principe la chambre criminelle de la Cour de cassation (en droit pénal). La méthodologie du commentaire d’arrêt peut différer d’une matière à l’autre, mais le but est le même : analyser, comprendre et critiquer une décision de justice.

Il peut vous être demandée de commenter une décision d’une autre chambre voire d’une autre juridiction (soit inférieure : CA) soit d’un autre ordre juridique (CE ou C. constit. voire CEDH). Quelle que soit la juridiction qui a rendu l’arrêt que vous devez commenter, c’est la même méthode qui est applicable.

1. L’introduction

L’introduction du commentaire d’arrêt vous permet de dégrossir l’arrêt, afin de mieux comprendre le cheminement de la juridiction et donc permet de faciliter votre analyse.

L’introduction comprend trois partie :

• La phrase d’accroche avec présentation de l’arrêt
• La fiche d’arrêt
• L’annonce du plan

L’introduction ne doit pas faire plus de la première page de la copie (en fonction de l’écriture en tout cas). Pas trop longue, pas trop courte.

1. La phrase d’accroche

Comme son nom l’indique, elle accroche votre correcteur. Elle met en haleine et lui donne envie de poursuivre la lecture. Ne vous contentez pas de simplement présenter la juridiction et l’arrêt. C’est dommage. Montrez à votre correcteur que vous avez compris l’intérêt de l’arrêt, utilisé le ou les thèmes de l’arrêt pour formuler votre phrase d’accroche (interprétation stricte de la loi pénale, principe de légalité des délits et des peines, etc.)

Puis, annoncez l’arrêt. Vous pouvez commencer par « C’est ce qu’a pu constater la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du… » (à n’utiliser que si votre phrase d’accroche se rattache au thème de l’arrêt, sinon, contresens).

1. La fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt expose le contexte de l’arrêt ainsi que sa solution. Une fiche d’arrêt se fait en six temps.

1. Faits

Il ne s’agit pas de recopier l’arrêt, les correcteurs savent lire et connaissent déjà l’arrêt. On ne vous demande pas non plus de vous contenter de résumer les faits mais de les qualifier juridiquement. Bien sûr, les juridictions (notamment la Cour de cassation) ont déjà qualifié les faits, du coup le travail est déjà fait. Il ne vous reste alors qu’a réorganiser les faits pour conserver les plus importants. Ce que l’on attend de vous c’est d’énoncer les faits importants nécessaires à la compréhension de l’arrêt de manière chronologique.

Pensez à qualifier les protagonistes et de ne pas les appeler Monsieur X, etc., en droit civil on parle de demandeur et de défendeur. En droit pénal, on parle plutôt de personne poursuivie ou mieux encore, prévenu (délit – tribunal correctionnel) ou accusé (crime - Cour d’assises), contre le ministère public et éventuellement les parties civiles (s’il y en a !! attention la victime qui ne s’est pas constituée partie civile n’est pas partie au procès, donc on ne parle pas d’elle si ce n’est pas absolument nécessaire 🡪 durée de l’ITT, date de décès, âge, sexe, état physique (grossesse), infirmité permanentes, etc.) tout ce qui permet de qualifier une infraction ou une circonstance aggravante doit apparaître.

1. Procédure

Dans cette partie, on vous demande de déterminer les étapes de la procédure qui ont conduit à la saisine de la juridiction qui a rendu l’arrêt que vous commentez. Commencez par le début de la procédure, à quelle date le prévenu/l’accusé a-t-il été renvoyé devant les juridictions répressives ? Y a-t-il eu constitution de partie civile de la ou des victimes ? Si oui, à quelle date ? Quelle juridiction a été saisie en premier ressort ?

Ensuite, y a-t-il eu appel de la décision ? Si oui, à quelle date (peu souvent dans l’arrêt de cassation mais s’il se trouve c’est bien de le mettre)., quelle juridiction d’appel a été saisie ? A quelle date la juridiction d’appel a rendu son arrêt ?

Puis, qui s’est pourvu en cassation ? Les parties civiles (juste pour les intérêts civils dans ce cas), le prévenu ? Le ministère public ? A quelle date y a-t-il eu pourvoi en cassation ?

Est-ce la seconde fois que la Cour de cassation est saisie de l’affaire (après renvoi de la Cour d’appel) ? Si oui précisez la juridiction de renvoi et la date du second pourvoi en cassation.

Bref, détaillez la procédure de la convocation devant la juridiction de premier degré à la décision que vous devez commentez. S’il s’agit d’une décision de la CEDH, vous trouverez ces infos dans la partie « procédure » ou « circonstance de l’espèce ». Si la décision à commenter est celle du Conseil constitutionnel c’est parfois moins clair.

S’il s’agit d’une décision QPC, vous trouverez la juridiction de renvoi (Cour de cass. Ou CE) et même la juridiction qui a posé la question si ce n’est pas une Haute Cour.

S’il s’agit d’une décision DC, il vous suffit de détailler la navette législative si elle est mentionnée, à tout le moins qui a saisi le Conseil : 60 député, 60 sénateurs, le Premier ministre, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’AN (art. 61 de la Constitution pour les personnes pouvant saisir le Conseil).

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