Méthodologie du commentaire d'arrêt

Méthode du commentaire d’arrêt

I. Méthodologie de l’introduction du commentaire d’arrêt : 6 étapes IMPERATIVES 

1. Phrase d’accroche : 2 étapes :

→ D’abord une phrase d’accroche (stricto sensu) : ce peut être une citation juridique (avec ses références), une référence doctrinale, une définition, une actualité juridique. MAIS : l’accroche doit être en lien direct avec le sujet dont traite l’arrêt.

→ Puis, finir cette accroche par une phrase présentant l’arrêt étudié : cela consiste tout simplement à citer l’arrêt dans sa totalité : la Chambre et la date de l’arrêt.

1. Rappel des faits utiles à la compréhension de l’arrêt :

→ Il s’agit de présenter les faits ayant donné lieu au litige : il faut être synthétique. Vous pouvez commencer cette étape en employant l’une des formulations suivantes : « en l’espèce » ou « dans les faits ».

→ Il faut qualifier juridiquement les faits et les parties : vendeur – acquéreur ; bailleur – preneur et NON : Mme X ou Mr Y. 1 Exception : en matière de divorce, il n’y a pas de qualification juridique des parties : on retient Mr et Mme.

→ Enfin, il ne faut prendre que les faits nécessaires à la compréhension de l’arrêt. Les faits mentionnés doivent être présentés de façon claire : ni de façon trop générale, ni avec les détails superflus, sans importance.

1. Rappel de la procédure :

→ Il faut reprendre la chronologie de la procédure.

→ En conséquence, il ne faut rien inventer : si un élément n’est pas précisé, il faut faire sans. Exemple : il ne faut parler de la 1ère instance (TI, TGI) que si et seulement si l’arrêt étudié en fait mention. A défaut, il faut directement faire référence à l’arrêt de la Cour d’appel.

→ Puis, il convient de dire qui interjette appel. L’arrêt commenté peut mentionner qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif ou infirmatif. Dans ce cas, il faut le préciser.

- arrêt confirmatif : cela veut dire que la Cour d’appel maintient la décision des premiers juges.

- arrêt infirmatif : cela veut dire que la Cour d’appel ne maintient pas la décision des premiers juges.

→ Enfin, il convient de dire qui forme un pourvoi en cassation.

Attention au vocabulaire :

→ Pour qualifier les parties : on parle de demandeur ou demanderesse (celui qui introduit l’instance) – de défendeur ou défenderesse (à ne pas confondre avec le défenseur = avocat).

→ Pour qualifier la décision :

- jugement : le terme est utilisé pour les juridictions de 1ère instance : pour les décisions des TI ou des TGI.

- arrêt : le terme est utilisé pour les décisions rendues par une Cour d’appel et plus généralement pour toutes les décisions rendues par des juridictions ayant pour appellation Cour : Cour de Cassation, Cour d’assises, Cour des Comptes, mais aussi pour le Conseil d’Etat.

- verdict : le terme est uniquement employé pour faire référence aux décisions rendues par la Cour d’assises (on parle aussi d’arrêt pour la Cour d’assises).

En appel : on interjette appel du jugement ou on fait appel du jugement rendu en 1ère instance.  

En cassation : on forme ou on introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.  

1. Thèses en présence :

→ Il s’agit de souligner les arguments de chaque partie.

→ Si l’arrêt à commenter est un arrêt d’appel, il s’agit de dire pourquoi la partie refuse le jugement rendu en 1ère instance, et pourquoi elle interjette donc appel.

→ Si l’arrêt à commenter est un arrêt de la Cour de Cassation, il faut alors distinguer :

- S’il s’agit d’un arrêt de cassation (la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel) : il convient de présenter impérativement la thèse de la cour d’appel, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles la Cour d’appel a statué dans tel ou tel sens. Exemple : la cour d’appel condamne le demandeur au motif que... (donnez le fondement légal de la décision de la Cour d’appel et expliquer brièvement, mais suffisamment, la décision d’appel sans pour autant entrer dans le commentaire).

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