Méthodologie du commentaire d'arrêt

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET

But de l’exercice du commentaire : Expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction à une difficulté qui lui a été soumise. Il convient de se lettre dans la posture de la personne chargée de faire un compte rendu clair et bien compréhensible de l’intérêt de la décision à d’autres personnes qui ne connaissent rien de cette décision. 

1. Procéder d’abord à une analyse de l’arrêt :

1. Rechercher faits, procédure, demande présentée et fondement juridique de celle-ci, arguments invoqués par les parties (demandeur et défendeur). Pour un arrêt de la Cour de cassation, solution des juges du fond et leurs motivations, arguments du pourvoi, solution et motivation de la Cour de cassation.

1. Demander le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s) et la règle générale éventuellement dégagée (l’apport de l’arrêt au droit)

1. Rechercher les éléments de contexte

Textes applicables, position doctrine, jurisprudence antérieure et postérieure sur la question.  

1. Définition de la substance du commentaire

Le commentaire doit réaliser deux objectifs :

1. Expliquer le contenu de l’arrêt : restituer en termes claires le raisonnement juridique tenu par le juge, démonter le mécanisme qui a permis de donner telle solution au litige.
2. Apprécier l’intérêt juridique de l’arrêt : sa valeur et sa portée

Apprécier la valeur du raisonnent :

• Sur le plan purement juridique ; le juge a t il choisit la règle qui avait normalement vocation à s’appliquer ? A t-il donnée une interprétation exacte ou déformante de cette règle ?

Ceci au regard de la logique, de la lettre et de l’esprit des textes, des solutions jurisprudentielles, des discussions doctrinales, etc…

• Sur le plan du bon sens, de l’équité de la commodité pratique, de la morale, etc…

Déterminer le porté de l’arrêt :  

Si possible rechercher dans quelle mesure l’arrêt commenté « fera jurisprudence » (critères à retenir : netteté des affirmations de principe – comparaison avec les précédents : confirmation de la jurisprudence antérieure, évolution de cette jurisprudence, revirement total).

L’étudiant sera jugé sur ses connaissances générales, sur la question de droit en cause et sur ses aptitudes à comprendre et à expliquer le raisonnement du juge.

1. Rédaction du commentaire

1. L’introduction :

Elle doit obligatoirement contenir :

• Quelques phrases pour situer le sujet et amener l’arrêt
• Le résumé rapide mais très complet et très précis des faits
• Le déroulement de la procédure jusqu’à la décision finale, aussi complet que possible
• Le (ou les) problème(s) posés et, en quelques mots brefs, la solution.
• Une présentation et explication du plan

1. Le plan

Le plan classique est le suivant :

1. Situation antérieure de la décision :

1. Le problème posé : texte, doctrine ;
2. La jurisprudence antérieure (terminer cette sous-partie en situant l’arrêt dans cette jurisprudence).

1. Appréciation critique de la décision :

1. Etude de la décision : le raisonnement du juge ;
2. Valeur et portée de la décision.

NB : Mais ce plan classique n’est pas un plan idéal : il est préférable, chaque fois que cela est possible, de diviser le problème juridique posé dans l’arrêt en 2 questions distinctes dont chacune fera l’objet d’une partie. Mais pour chacune des questions distinguées il faut étudier le sens, la valeur et la portée de l’arrêt.

1. Les écueils à éviter 

Il y a trois écueils importants dans ce type d’exercice :

• La paraphrase pure et simple des attendus de la décision, qui n’apporte absolument rien ;
• Une introduction consistant en une fiche d’arrêt, avec ensuite un corps de commentaire consistant uniquement en la récitation d’une tranche de cours sans rattachement véritable à l’arrêt à commenter ;
• La reprise de du schéma de la note du commentateur de l’arrêt au recueil où il est publié (l’objectif de ces notes est fort différent de celui d’un commentaire et le pan d’une notre constitue donc le plu souvent un très mauvais plan de commentaire). (Mais la note peut bien entendu inspirer l’étudiant, lui donner des idées).

La Compréhension de la structure des arrêts rendus par la Cour de cassation.

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