Méthode du commentaire d'arrêt

Le commentaire d’arrêt constitue l’exercice le plus redouté des étudiants en droit. Au cours du 1er semestre de L1, il est trop tôt pour l’aborder. Cependant, tout commentaire nécessitant, ici comme ailleurs, une parfaite compréhension du texte qui en est l’objet, il convient d’ores et déjà de s’attacher à l’analyse méthodique des décisions de justice, ce qui permet d’en dégager le sens.

Une telle analyse consiste à rechercher :

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(Les indications qui figurent ci-dessous reprennent largement celles qui vous ont été données en introduction au droit, dans le document relatif à la séance de TD n° 3 « Le droit jurisprudentiel » auquel vous pouvez utilement vous reporter).

A) La date de la décision et la juridiction dont elle émane.

B) Les faits : il s’agit de relater les circonstances ayant donné lieu au litige. Vous devez évoquer succinctement, mais précisément, les évènements qui se sont produits ; pensez notamment aux dates indiquées dans l’arrêt qui jouent souvent un rôle important.

C) La procédure : vous retranscrivez les différentes étapes de la procédure (en ne répondant que si la lecture de l’arrêt vous le permet) :  1 En 1ère instance, identifiez le demandeur, le défendeur, l’objet de la demande et la décision rendue  

2 En seconde instance (en appel), identifiez l’appelant (attention vous ne pouvez le savoir que si les termes « arrêt confirmatif » ou « arrêt infirmatif » sont mentionnés dans l’arrêt), l’intimé ainsi que la décision d’appel.  

3 En cassation, identifiez qui a formé le pourvoi.  

D) Les thèses en présence : il s’agit de retrouver, dans la décision, les arguments et les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Cette étape est délicate et le risque est de mélanger les positions de chaque partie. Il faudra bien faire attention à ne pas confondre – comme le font beaucoup d’étudiants – le contenu de la décision attaquée, le contenu du pourvoi, et la réponse donnée par la Cour de cassation. Il importe donc de faire preuve de rigueur, de procéder à une lecture attentive et surtout de ne pas travailler dans la précipitation.  Précision : lorsque la décision analysée émane de la Cour de cassation, les thèses en présence figurent, d’une part, dans les moyens du pourvoi en principe reproduit dans les arrêts de rejet (thèse du demandeur au pourvoi) et, d’autre part, dans les motifs de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, plus spécialement repris dans les arrêts de cassation (thèse du défendeur au pourvoi) .

E)  Le problème juridique : il s’agit de l’enjeu essentiel du travail de la fiche d’arrêt. C’est aussi l’étape la plus ardue pour l’apprenti en droit. Il convient, en termes clairs et précis, de formuler le problème juridique posé aux juges à l’occasion du litige en se détachant des faits propres à ce dernier.  

F) La solution donnée à ce problème : il convient ici de reprendre le dispositif et les motifs retenus par les magistrats en précisant en faveur de quelle partie s’est prononcée la juridiction.    Il ne faudra jamais perdre de vue que ce travail d’analyse, s’il est fondamental, ne constitue cependant qu’une phase préliminaire du commentaire (le plus souvent d’ailleurs, l’analyse figurera pour partie dans l’introduction de ce dernier). De plus, l’analyse n’est jamais une fin en soi et doit toujours être complétée par la recherche de l’état du droit (contexte) le jour où la décision a été

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