Méthode du commentaire d'arrêt

LE COMMENTAIRE D’ARRET

1. La fiche

• Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique)
• Rappel chronologique des faits
• Rappel chronologique de la procédure :

-Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur

-Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision

• Question(s) juridique (s) ou  problème de droit posé au juge
• Solution du juge
• Intérêt juridique (est-ce une définition ? un arrêt fondateur ? un arrêt de principe ? fixe le régime ou la nature d'une notion ?)
• Annonce du plan Plan : Dans un premier temps  nous verrons que …. (I), dans un second temps nous démontrerons que …. (II).

1. Travail préliminaire  (sur la feuille de brouillon pour avoir des éléments de    

                                    commentaire)

Préparer une feuille de brouillon et la séparer en trois partie: Texte, Valeur et Portée.

1. Texte

Il s'agit d'analyser la solution de la décision : expliciter la façon dont elle a interprétée la règle de droit pour trancher la question qui lui était posée.

Que retient la décision d’espèce ? Quel est le raisonnement du juge ? Quels sont ces fondements (article, maxime juridique, jurisprudence, coutume...?).

Décortiquer point par point chaque étape du raisonnement. Une fois l'analyse faite, déterminer quel est le point de droit en étude (réponse à un problème spécial ou un problème plus général).

1. Valeur

Déterminer quelle est la solution adoptée par le droit sur le problème ? Lister les articles, les jurisprudences, la doctrine s'y rapportant.

 Il s’agit d’apporter un jugement de valeur sur l'interprétation de la règle de droit qui a été retenue par la juridiction dont la décision est commentée.

Vérifier que la solution retenue en l'espèce est bien en conformité avec le droit positif.

Si une nouvelle loi, modification d'article ou jurisprudence est intervenue : analyser la solution au regard du droit antérieure et du droit positif.                                                                                                                                    

En somme  La solution est- elle conforme aux règles posées, à l’équité ou la morale ?

1. Portée

 Tout d’abord différencier entre un arrêt des juges du fond (déterminer s'il s agit d'une décision des premiers juges ? de la Cour d’appel) et une décision de la Cour suprême ou Cour de cassation ?

C'est la question de l’importance de la solution et de son influence avenir sur la question en étude. Il faut déterminer : Est-ce une solution de principe ? C’est-à-dire une solution face à un vide juridique, une solution apportant des précisions sur le droit antérieure?  

Est-ce un revirement de jurisprudence ? Signifiant que cette décision vient adopter, s'agissant du même problème, la solution contraire à celle antérieurement admise.

Est un ce donc un arrêt apportant une nouvelle solution ou un arrêt réitérant une solution déjà établie et donc sans grande portée (elle sert de confirmation).

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