Marleasing - Commentaire d'arrêt

LES FAITS

En l’espèce, l’affaire oppose la société Marleasing SA à une société anonyme, La Comercial Internacional de Alimentación, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société Barviesa, qui a fait apport de son patrimoine.

En se fondant sur le code civil espagnol, la société Marleasing a engagé une action en nullité contre la société La Comerciale, à laquelle elle reproche d’avoir été constituée en violation des articles 1261 et 1275 du Code civil espagnol. Or, ces dispositions sanctionnent par la nullité les contrats conclus sans cause ou dont la cause est illicite .

Plus précisément, La Comerciale est accusée de n’avoir été constituée que pour soustraire du gage des créanciers, entre autres la société Marleasing, l’actif d’une tierce société et la société Barviesa, cofondatrice de la société Marleasing.

La société La Comerciale soutient en sa défense que la directive du 9 mars 1968 ne constitue ni l’absence de cause ni la cause illicite comme un motif de nullité des sociétés.

LA PROCEDURE

La juridiction espagnole saisie du litige est intervenue en rappelant que l’Etat espagnol était obligé de mettre en vigueur la directive dès son adhésion. Or, il parait que la transposition dans la législation nationale n’était pas faite au moment de l’ordonnance de renvoie.

Tenant compte que le litige soulevait non seulement un problème de droit communautaire et mais aussi une difficulté d’interprétation, la juridiction nationale a posé une question préjudicielle à la CJCE.

Cette question se réfère à la manière d’interpréter l’article 11 de la directive du 9 mars 1968 du Conseil. Le dillemme des juges nationaux était de savoir si l’article 11, qui n’était pas transposé sur le plan national, peut être directement invoqué par un particulier afin d’empêcher la nullité,  puisque la cause n’est pas prévue par cet article.

Les juges voulaient également savoir s’ils devaient interpréter le code civil espagnol en respect de la directive ou s’ils pouvaient retenir une cause de nullité prévue par le droit national mais ignoré par la directive.

LA PROBLEMATIQUE

1. Une premiere problematique est laquelle posee par les juges nationaux: si une directive non transposée peut créer des droits et obligations pour des particuliers ? Autrement dit, on doit savoir si une directive non transposée est directement applicable en droit interne?

2. Est-ce que l’existence d’une cause illicite en ce qui concerne la constitution d’une société peut représenter un cas de nullité au sens de l’article 11 de la directive?

LA SOLUTION

En ce qui concerne la question des juges nationaux, la Cour a répondu qu’une directive non transposée donne des obligations à ses destinataires mais pas aux particuliers. Selon la cour, le juge national doit interpréter le droit national selon le texte et l’objectif de cette directive. Par conséquent, le sens de l’expression « objet de la société » vise seulement l’objet statutaire et non l’activité.

La CJUE considère que l’article 11 de la directive a une interprétation stricte. En ce sens, les législations nationales ne peuvent pas considérer comme cause de nullité d’autres cas que ceux prévus par l’article 11. De plus, la CJUE affirme aussi que l’expression « objet social » de l’article 11 doit être comprise comme l’objet social expliqué dans les statuts de la société. La CJUE décide de ne pas prendre en compte l’objet réel de la société pour juger si l’objet est ou pas licite. Seulement l’objet statutaire est important en ce cas.

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