Le dualisme juridique est-il encore pertinent aujourd’hui ?

« Bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c’est l’idée que deux droits, différents par leurs règles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacun se consacre à l’un de ces droits, qui donne aujourd’hui sa signification à la dualité des juridictions ». A travers cette citation, Jean Rivero définit le dualisme juridique et en justifie son existence.

Il convient alors de définir le dualisme.

C’est une doctrine ou un système qui admet la coexistence de deux principes irréductibles. L’expression dualisme juridique ou bien Summa divisio reconnait la séparation entre d’une part le droit privé traitant des règles juridiques relatives aux personnes physiques et morales dans le cadre privé, et d’autre part le droit public, qui est l'ensemble des règles de droit qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'État. Il nous est alors demandé d’étudier la pertinence, qui signifie que cela dénote du bon sens, du rapport entre ces deux termes aujourd’hui.

Par de telles définitions, notre sujet traitera de l’opposition historique des deux termes ainsi que leur rapport de force, mais aussi du rapprochement progressif qui se met en place au regard des lois internationales. Le sujet prend ses racines dès le XVIIIème siècle mais nous nous intéresserons ici surtout à l’état actuel des choses. Le sujet porte sur la juridiction française du droit.

L’intérêt du sujet est d’apporter une prise de recul sur le dualisme juridique, un débat d’actualité. Cela permet d’étudier l’apparition de ces deux idéologies qui subissent les critiques autant l’une que l’autre.

La question se pose donc de savoir si le dualisme juridique est encore pertinent aujourd’hui. A travers le développement, nous observerons qu’il existe bel et bien un dualisme juridictionnel mais que celui-ci se confond dans ses idéologies et que le droit international les remet en question.

En effet, même si l’évidence du dualisme juridique (I) s’impose aux yeux de tous, il n’en demeure que le dualisme se détériore (II).

1. L’évidence du dualisme juridique

L’évidence du dualisme juridique s’impose par deux idéologies historiquement opposées (A), mais aussi elle est dû à l’importance du dualisme dans notre système juridictionnel (B).

1. Deux idéologies historiquement opposées

Les premières distinctions entre droit privé et droit public n’apparaissent qu’à partir des institutes de Justinien. Cette notion disparait durant le moyen âge pour revenir à l’époque des lumières, les auteurs de l’ancien régime ne voulant pas s’y risquer ou bien à titre posthume comme l’abbé Mabet. C’est donc l’arrêt Blanco qui fonde la distinction dans le droit français en 1873.

Le dualisme juridique puise ses origines tout d’abord dans la différenciation d’objet. Le droit public d’un côté vise à délibérer des affaires concernant l’État, l’administration, il régit leur création et leur organisation. Et de l’autre le droit privé régit les personnes privées et leurs relations.

Mais c’est aussi toute une façon de pensée qui est différente comme l’explique D. Truchet dans Le droit public.

Le droit public pour sa part, considère les objets de droit comme inégaux.

En effet, ils font face à l’État qui vise l’intérêt général ; il n’y a donc pas d’égalité juridique.

Le droit privé de son côté considère chaque individu comme égaux entre eux, ceux-ci viennent défendre leurs intérêts. Même si force est de constater que tous les individus ne sont pas égaux par rapport à leurs moyens, comme disait Washington : « les hommes naissent et égaux mais c’est la dernière fois qu’ils le sont ». Pour rétablir cette égalité, le droit privé dispose alors de leviers. Et enfin le dualisme est appuyé par une différence de méthode entre privé et public. Le droit public puise ses sources dans le droit non écrit et le droit privé dans les codes. Néanmoins, alors que les privatistes se basent toujours sur la jurisprudence, il est important de souligner que l’on observe une codification du droit public. Notamment avec la convention de Vienne sur le droit des traités en 1969 ou bien à Montego Bay en 1982 qui démontre l’intérêt porté par les publicistes pour le droit rédigé.

Cela témoigne que ces deux principes perdent leur frontière.

B) l’importance du dualisme dans notre système juridictionnel

Le dualisme juridique est élémentaire pour le droit positif français. En effet, comme l’écrit M. Troper dans la distinction entre droit public et droit privé et la structure de l’ordre juridique, « elle existe ». Même si comme nous venons de le voir cela n’a pas toujours été le cas.

Pour démontrer l’importance de ce dualisme, il faut souligner l’importance de chacun séparément.

Le droit civil, qui constitue une grande partie du droit privé, marque son utilité par son égalité. Il s’applique à tous les citoyens qu’importe leur situation. Il permet ainsi de juger leurs problèmes comme l’écrit Montesquieu dans L’esprit des lois : le droit civil ce sont « les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ». Cela démontre alors le rôle de noyau de ce droit, on le retrouve à tout niveau : de la naissance (droit de filiation) à la mort (droit de succession).

Le droit public quant à lui se porte garant des richesses patrimoniales et des valeurs. Il permet d’empêcher la concentration des pouvoirs par un seul homme comme le souhaitait les romains lors de sa création. Comme l’écrit E. Zoller dans introduction au droit, « le droit civil chacun y participe mais nul n’en est titulaire ». De plus, le droit public sert à s’assurer que la chose publique ne doit pas être traitée comme la chose privée mais qu’elle doit disposer d’un régime particulier.

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