La souveraineté peut elle etre partagée?

LA SOUVERAINETE PEUT ELLE ETRE PARTAGEE ?

D’après l’Article 1 du titre III de la Constitution de 1791, « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ». C’est un concept avec des caractéristiques propres qui ne peut être morcelé. Déterminer la souveraineté est complexe puisque de multiples définitions existent. La souveraineté possède plusieurs facettes, tout d’abord interne et externe. Avant tout la facette interne qui est « une puissance suprême de domination » d’après Rambaud dans « Institutions européennes », puis externe signifiant que sur la scène internationale les Etats ne peuvent avoir de sens qu’en considérant que la souveraineté possède un caractère relatif (et non plus suprême). Il devient alors très intéressant de se demander si il est possible de partager la souveraineté et à quel degré notamment dans le contexte de l’Union européenne. Il est donc possible de se demander si la souveraineté est apte à être partagée en pratique. Si le principe de la souveraineté admet qu’elle est unique et indivisible (I), la pratique révèle, elle, des atteintes (II).

1. Le principe traditionnel de la souveraineté unique et indivisible.

La définition de la souveraineté a connu des évolutions (A) et le mécanisme de la délégation de compétences est totalement conforme avec ce principe (B).

1. La définition évolutive de la souveraineté.

D’après Bodin au XVI siècle sa vision de la souveraineté c’est que « la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». La souveraineté est distinguée en trois sortes au moyen âge, la souveraineté de « puissance » publique qui est un droit de commandement s’exerçant sur des hommes libres et donc le souverain est libre de donner ou casser la loi. Mais aussi la souveraineté est « absolue », le chef, le roi ou le président de la république est le détendeur du commandement et il n’a pas de supérieur donc le souverain est indépendant. La souveraineté est « perpétuelle », elle se transmet automatiquement à son successeur, elle ne se limite donc pas à la vie humaine mais elle y subsiste. Comme la souveraineté est perpétuelle elle se confond avec l’état car ils ne peuvent sombrer. La souveraineté appartient à la République car ils sont tout deux gardiens du bien commun. Plus particulièrement à la monarchie le pouvoir est personnalisé sur le Roi, le peuple est réduit au silence, il y a un problème de légitimation, c’est la loi du plus fort. Cette pensée d’Etat permet de légitimer la souveraineté pour le bien commun. Dans ce concept de souveraineté il est plus difficile en droit français de le qualifier qu’en droit allemand.  Puisque ce dernier dispose de 3 mots pour désigner la souveraineté. En premier il y a le « Die Souveränität » qui est le pouvoir ultime de tout faire, mais il se divise en deux faces, interne de la souveraineté et externe. La face interne est un pouvoir total que la nation et son peuple, c’est donc « une puissance suprême de dominations » et face externe est une indépendance, c’est à dire un état souverain sans aucune autorité supérieur à la sienne, chaque Etats sont égaux. Ce premier terme de ce droit allemand peut être en juxtaposition avec la pensée de Aristote Leucate qui parle de « souveraineté de l’Etat», prendre des décisions sans le consentement de personne, domine toute tentative concurrentielle qui tendrait à supprimer l’Etat, et « la souveraineté de l’Etat » qui est une relation égalitaire vis à vis des autres Etats.. Deuxième désignation de la souveraineté « Die Straastsgewalt » qui est une souveraineté divisée, partagé par ses compétences. Et le troisième « Die Heerschaft » c’est donc une puissance de domination d’un organe dans l’Etat comme de nos jours le pouvoir exécutif, ou sous la IV République le pouvoir législatif, tout cela dépend de l’époque. En France nous ne possédons pas le 2e mot qui est le partage des compétences. Il peut être pensé qu’en France un seul mot est insuffisant pour admettre ou non se partage qui peut être cause de souveraineté ou pas. Mais tous les auteurs ne sont pas d’accord ils distinguent eux des compétences divisibles et indivisibles comme Michel Clapié qui fait lui une distinction entre théorie (souveraineté qui est suprême et indivisible) et pratique (qui est relative).

En pratique il existe un mécanisme de délégation de compétences ne portant pas atteinte à l’indivisibilité de la souveraineté de l’Etat.

1. L’absence d’atteinte à la souveraineté par la délégation des compétences.

Michel Clapié ne parle pas d’un context supranational qui est amené à transférer de plus en plus, qui est donc le principe de supranationalité. Pour Clapié il faut privilégié la coopération à l’intégration pour ne pas perdre sa souveraineté. L’Union européenne est une confédération, il y a donc délégation des compétences mais la souveraineté demeure  car le souverain délègue des compétences mais il reste toujours souverain. Il y a une limitation volontaire de souveraineté, elle est temporaire et réversible car chaque Etats qui s’engagent et qui sont admis dans l’Union européenne peuvent bien évidemment se rétracter. Si l’Etat sent que sa souveraineté est en danger il peut donc arrêter le contrat. Mais si il y a transfert de compétences pour Clapié, il y aura abandon de la souveraineté donc plus d’existence de l’Etat. Tant dit que la délégation de compétences reste une limitation de la souveraineté temporaire et volontaire. L’Union européenne préserve donc la souveraineté de chaque Etats et incite à opter pour une confédération qu’à un Etat fédéral. La coopération est une conception de l’indépendance c’est une souveraineté externe, cette délégation de compétences n’est pas un abandon de souveraineté sauf si il y a alors fédération, le pouvoir sera donc centralisé et il n’y aura plus de souveraineté de l’Etat. A plus petite échelle dans un Etat le souverain est le peuple mais le peuple délègue ses fonctions à un pouvoir exécutif. Donc pour Michel Clapié la délégation n’est pas une perte de souveraineté contrairement au transfère de compétences, mais c’est plutôt une interdépendance d’ordre économique entre les Etats.

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