La réfutation juridique du régime de Vichy

DROIT CONSTITUTIONNEL

TD SÉANCE N°12

1. La réfutation juridique du régime de Vichy

1. Le régime de Vichy, un Etat Français autoritaire 

1. La nullité des lois de Vichy 

1. L’affirmation de la continuité Républicaine

A. La subsistance de la République en dehors de la métropole

B. Les enjeux politiques de l’ordonnance de 1944

« Des gouvernants de rencontre ont pu capituler, cédant à la panique, oubliant l’honneur, livrant le pays à la servitude ». Par cette phrase De Gaulle refuse de reconnaître toute légitimité au gouvernement de Vichy. Et expose le conflit entre le gouvernement de la France Libre et le régime de Vichy.

Après le début de la seconde guerre mondiale et défaite militaire de la France en 1940, les institutions de la troisième République n’étaient plus en mesure de fonctionner. C’est dans ce contexte que le 17 juin 1940 que le maréchal Pétain est nommé président du Conseil par le président de la République en place à cette période, Albert Lebrun qui démissionne de son poste. En tant que représentant du gouvernement français le maréchal Pétain signe l’armistice avec l’Allemagne le 22 juin 1940. A la suite de cette signature, il va rassembler à Vichy le Sénat et la Chambre des députés. Ainsi face à l’incapacité des institutions une loi constitutionnelle est votée le 10 juillet 1940 à la grande majorité donnant tous les pouvoirs au maréchal Pétain. Ce gouvernement sera un gouvernement de pacification et de collaboration avec l’Allemagne nazie.

En opposition avec ce régime dictatorial et totalitaire sous la protection des nazis, le général De Gaulle est fermement contre la capitulation de la France face au IIIème Reich et s’exile à Londres pour former un gouvernement parallèle, de la France Libre. Ainsi, de l’Angleterre il organise la résistance sur le territoire français et lance notamment son appel du 18 juin 1940 incitant les français à continuer la lutte contre les occupants qui nient l’ensemble des principes démocratiques et républicains.

Ainsi, face à deux gouvernements qui s’opposent, se pose la question de la légitimité et de la légalité de ces gouvernements.

De ce fait, il est commun de dire que le régime de Vichy est légal car il tire sa compétence d’une norme juridique positive mais non légitime parce qu’il ne bénéficiait pas de l’adhésion de l’opinion. A l’inverse, le gouvernement de la France Libre mené par De Gaulle n’est pas légal car ce dernier proclame de son propre chef l’instauration de ce gouvernement, mais est légitime car il emporte l’adhésion de l’opinion et défend les idéaux républicains (de plus le général De Gaulle voulait un gouvernement contre le régime nazi pour faire parti en cas de défaite de l’Allemagne des vainqueurs aux cotés des Alliés).

Par conséquent, De Gaulle organise la France Libre et la dote d’institutions représentatives avec la création de plusieurs comité et notamment le Comité Français de Libération Nationale (le CFLN) créé le 3 juin 1943 par le générale De Gaulle et le général Giraud. Ce CFLN devient le Gouvernement Provisoire de la République Française quelques jours avant le débarquement de Normandie, le 3 juin 1944. Peu de temps après, une ordonnance en date du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental est promulguée par le GPRF. Celle-ci ôte toute légalité au régime de Vichy, considérant que tous les textes et notamment la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 comme nuls. De plus le général De Gaulle par l’article 1er de cette même ordonnance exprime que « la forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister ».

Entre légitimité et légalité, entre le GPRF et le régime de Vichy, comment la République française a-t-elle survécu ?

1. Le déni juridique du régime de Vichy

La défaite traumatise l'opinion publique et explique en partie la raison pour laquelle, le 10 juillet 1940, 569 parlementaires Français sur les 669 présents à Vichy, votent la fin de la République et accordent les plein-pouvoirs au Maréchal Pétain. Celui-ci va donc par la suite installer un nouveau régime autoritaire (A) qui aura, du moins au début, une véritable légitimité institutionnelle, et qui trouvera sa fin par la proclamation de la nullité de ses lois (B), par la présente ordonnance du 9 aout 1944.

1. Le régime de Vichy, un « Etat Français » autoritaire

Après le replis des troupes Françaises derrière la Ligne Maginot, il résidait une idée au seins d’une partie de l’Etat, qui était celle que la France avait commis une faute politique en s'écartant du modèle autoritaire qui avait triomphé sur toutes ses frontières, à l’instar de l’Allemagne avec Hitler , de l’Italie avec Mussolini ou encore de l’Espagne avec Franco.

Pétain instaure ainsi un régime autoritaire, où tous les fonctionnaires, y compris les soldats et les juges, devaient lui prêter serment. L’acte constitutionnel n°7 du 27 janvier 1941 précise à l’intention des secrétaires d’Etat, des aux fonctionnaires de l’Etat par exemple que « Ils jurent fidélité à sa personne », mais encore qu’ils sont « personnellement responsable devant le Chef de l’Etat ».

D’autre part, la nouvelle Constitution de l’Etat Français qui donnait les pleins pouvoirs au Gouvernement Français, sous l’autorité et la signature de Pétain, devait garantir la nouvelle trilogie « Travail, Famille, Patrie », qui avait remplacé la devise Républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Ceci étant, comme le précise D. Rousseau, « l’individu citoyen, le suffrage universel et les Assemblées représentatives laissent place à l’organisation corporatiste des communautés, professionnelles, familiales, spirituelles : l’esprit des Lumières. La laïcité et la tolérance sont remplacés par la soumission à la tradition, la référence à Dieu et l’autoritarisme ». C’est une véritable dictature personnelle à l’effigie du Maréchal Pétain qui est mise en place, avec une absence totale de contrepoids politique, de séparation des pouvoirs, et surtout, sans Assemblées élues.

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