Vichy

Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république

Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel.

§1. Le vote de la loi du 10 juillet 40

A. Procédure prévue par le texte de 1875 : La procédure de révision de la constitution était prévue par l’art 8, et devait comporter deux phases distinctes. Deux résolutions concordantes étaient obligatoires, adoptées à la majorité absolue (bicaméralisme égalitaire), et devant déclarer qu’il y a lieu de réviser la constitution. Réunion des chambres (en 1875 assemblée nationale = sénat + chambre des représentants (députés)).

B. La réunion de l’assemblée nationale, le 9 juillet 1940, par 229 voix contre 1 et à peu près la même chose à la chambre des députés, réunion le lendemain à Vichy, organisée par Laval, vice président du conseil à l’époque è votants : 649 ; majorité absolue : 325 ; pour : 569 ; contre : 80 et 18 abstentions. Le vote de cette loi confiant à Pétain des pouvoirs exceptionnels se fait de façon consensuelle.

§2. La portée de la loi du 10 juillet 1940

A. La portée du contenu de la loi : elle est très brève, art unique : « l’assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la république, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain, a l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l’Etat français… ». La 2e partie de l’art unique était censée rassurer : « cette constitution devra assurer les droits du travail et de la famille, être ratifiée par la nation et appliquée par les assemblées qu’elle aura crée ». Acte fait l’objet d’un référendum, il semble prévoir pour l’avenir l’existence d’assemblées parlementaires. En adoptant cette loi constitutionnelle, l’assemblée nationale, n’accomplit pas par elle-même la révision constitutionnelle. On se contente de transférer le pouvoir constituant au maréchal Pétain et ceux qui l’entourent (au gouvernement). Ainsi la C a modifié les règles valables quant aux modifications constitutionnelles. Ce type de procédé n’était pas prévu par les lois en vigueur è La loi du 10 juillet était elle constitutionnelle ?

B. La question de la constitutionnalité de la loi Argument factuel : procédure irrégulière ? Le gouvernement aurait exigé que seul soit retenu, le cas échéant, comme critère d’adoption, la majorité des suffrages.

_ Argument : la délégation accordée au Maréchal Pétain, serait invalide : une tradition du droit public français, veut qu’un pouvoir délégué ne peut être délégué sauf si un texte le prévoit. (Le pouvoir de révision de la C est déjà une puissance déléguée)

Cet argument est contestable : ce principe (potestas delegata non delegare potestas) est un adage et ne s’impose pas d’un point de vue constitutionnel. De plus, une révision constitutionnelle peut être défaite : par cette loi du 10 juillet 1940, l’assemblée aurait donné le pouvoir constituant au Maréchal Pétain en même temps qu’elle modifie la constitution. Enfin, on n’a pas toujours fait autant d’histoires dans des situations comparables : en 1958, procédure de révision de la constitution de 1946, le parlement passe outre l’art. 90 de la même façon que l’art. 8 avait été oublié par Pétain. Il n’y a en réalité pas eu de délégation du pouvoir constituant à proprement parler mais plutôt l’institution d’un organe constituant nouveau et l’AN s’est dépouillé de la jouissance et de l’exercice du pouvoir constituant. Mais il faut tenir compte des pressions des circonstances, à savoir l’invasion du territoire, ce qui explique pourquoi l’Art 89 de la C de 1958 suspend toute révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

On peut encore dire qu’admettre la constitutionnalité de cette loi ne signifie pas qu’on l’accepte : légitimité / légalité.

Section 2 - Les institutions du gouvernement de Vichy

§1. Les institutions projetées, envisagées

De nombreux hommes politiques en 1940 ont en tête les failles du système sortant. On veut mettre à bat tout ce qui semblait dysfonctionner sous la III e république, mais il fallait mettre en place une nouvelle constitution.

A. Le projet de constitution de Pétain

Disciples de Charles Moras dans l’entourage de Pétain, entourage fasciné par le salazarisme et le franquisme. Nombreux anti-révolutionnaires l’idée = détruire la République, retour à l’ordre. C’est le climat culturel dans lequel P évolue. Ces auteurs, penseurs, souhaitent démolir le régime parlementaire sous sa forme excessive de la III e république et veulent promouvoir un pouvoir exécutif. De Gaulle ne serait pas complètement critique de cette pensée. Pour de Gaulle, un peu à la manière de Pétain mais de manière plus souple, l’intérêt général passe après l’intérêt sectoriel. P prévoyait de publier une nouvelle Constitution « j’achève la mise au point de cette C elle concilie le principe de la souveraineté nationale et le droit de libre suffrage des citoyens avec la nécessité d’assurer la stabilité et autorité de l’Etat » or les all ont refusé ce discours, mais dans quel but voulait-t-il faire ce discours ? Éloigner De GAULLE ? Le lobbying parlementariste, le court-termisme parlementaire doivent disparaître. Les événements ont empêché que l’on se penche sur la question constitutionnelle. La figure de De Gaulle prend de l’ampleur, et Pétain sent qu’il lui faut recadrer les choses et créer un texte qui le légitime dans sa position. Il aurait annoncé qu’une constitution était rédigée, dont le sens profond reste caché. Ce projet de constitution s’est contenté d’être diffusé sous le manteau, interdit par les allemands qui craignaient une cristallisation des pensées.

B. L’organisation des pouvoirs

Le préambule reconnaît les libertés fondamentales, le principe d’égalité, le droit de propriété, le vote des femmes était déjà prévu, dans l’ensemble on note une sensibilité à l’organisation corporatiste (inspirée par Lagardelle) ; démarche assez peu libérale. Certaines dispositions de ce projet inabouti étaient relatives aux collectivités locales, gouvernement de l’Empire, fonction

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