La restructuration des sociétés commerciales

Sujet : La restructuration des sociétés commerciales

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises doivent s’adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la réforme de l’OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s’acclimater continuellement aux tendances et pressions du marché. Dans un environnement concurrentiel fortement mondialisé, dans le souci d’être pérennes et de croitre, les entreprises sont confrontées en cours d’existence à divers évènements qui vont les amener à procéder à des restructurations. La restructuration est donc un impératif pour les entreprises et désigne un ensemble d’évènements qui affectent la société dans sa structure car entrainant de véritables bouleversements sociétaires.

Dès lors, quels sont les différents modes de restructuration des sociétés commerciales ? L’intérêt pour une société de se restructurer répond à une logique de croissance c’est - à - dire de développement. Economiquement, elle permet essentiellement de renforcer la capacité concurrentielle des entreprises. Egalement, elles peuvent avoir des motivations industrielles ou financières. La restructuration permet aux sociétés de s’adapter aux changements sociaux, économiques, juridiques, financiers, les contraintes et pressions du marché leur imposent des mutations profondes.

Certaines restructurations se traduisent par la disparition de la personne morale concernée : ce sont la fusion et la scission (I) et d’autres ont un effet moindre : l’apport partiel d’actifs et la transformation (II).

I. LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE : LA FUSION ET LA SCISSION

Les opérations de restructuration qui affectent la personnalité morale de la société sont d’une part la fusion A) et d’autre part la scission (B)

A. La fusion

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en faire qu’une seule soit par création d’une société nouvelle, soit par absorption de l’une par l’autre. La fusion produit des effets (2) et on distingue deux variétés (1).

1) Types de fusion

On distingue deux types de fusion à savoir la fusion-absorption et la fusion-combinaison. Dans la fusion-absorption, l’entreprise cesse d’exister tandis que la société absorbante se maintient. La société absorbante va ainsi récupérer la totalité des actifs et des passifs de la société absorbée. La fusion-combinaison suppose que les deux sociétés fusionnantes se dissolvent ensemble tout en créant une nouvelle. Il résulte que ces variantes de fusion aboutissent au même résultat, à savoir la réunion de plusieurs entreprises.

2) Effets de la fusion

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraine, simultanément, l’acquisition par les associés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. Les associés peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, une soulte dont le montant ne peut dépasser dix pour cent de la valeur d’échange de parts ou d’actions de la société bénéficiaire contre les parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues.

B. La scission

Il convient de définir la scission (1) afin d’analyser ses effets (2)

1) LA scission

Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles. La scission entraine transmission à titre universel du patrimoine de la société ; qui disparait du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles.

2) Effets de la scission

La scission entraine la dissolution sans liquidation, des sociétés qui disparaissent sans l’intervention du processus de liquidation. La transmission universelle du patrimoine est l’une des conséquences fondamentales de cette opération. Ainsi, les sociétés disparues transfèrent leur patrimoine à la société subsistante. Cette transmission est automatique et n’implique pas l’information individuelle des créanciers, à l’exception des mesures de publicité exigée par la nature de certains biens. Pour ce qui est de l’opposabilité, toute scission ne produit des effets envers les tiers qu’à partir de la publicité.

II. LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION N’AFFECTANT PAS LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE : L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS ET LA TRANSFORMATION

L’analyse

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