Dissertation peut on juger un ministre pour l'acte accompli dans l'exercice de ses fonctions

TD n°2 droit constit :

Dissertation : « Peut on juger un ministre pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions ? »

« Le Parlement délibère et vote les lois, contrôle le gouvernement et a le droit de le renverser, ce qui marque le caractère parlementaire du régime » Général de Gaulle

Le ministre est l'un des membres composant un ministère ou un Gouvernement. Le Gouvernement est défini par l'Article 8 de la constitution qui dispose que le Président de la république nomme un premier ministre, puis, sur proposition de ce dernier, les autres membres du gouvernement. Un gouvernement est donc par définition une autorité formée de personnalités nommées par le président de la République. La nomination présidentielle est l'unique critère qui existe dans cette nomination. Le ministre dirige le département ministériel sous ses ordres, il représente l’État pour ce qui concerne son ministère et représente son administration au seins du gouvernement. C'est pourquoi il doit rendre des comptes afin de prouver la bonne exécution du service qu'il dirige devant le pouvoir législatif.

L'ensemble de ces ministres est alors responsable sous divers aspect : un aspect civil, un aspect pénal et un aspect politique. Ici, il sera question de la responsabilité politique et de la responsabilité pénale des ministres

Le statu du ministre permet t-il de le tenir responsable des agissements qu'il effectue au cours de la période où il est censé assurer la gestion du gouvernement ? Peut-on poursuivre un ministre comme n'importe quel individus devant une juridiction de droit commun ou a t-il des privilèges qui lui permettent d'être jugé par une autorité spéciale ? Autant de problèmes qui permettent d'analyser la question de la responsabilité du gouvernement sous deux angles :

D'une part, on peut définir le statu des ministres en comparaison à celui du président qui est conçu par opposition : L'un est responsable politiquement et pénalement , l'autre est irresponsable dans les deux cas ce qui fera l'objet d'une première partie (I)

D'autre part, on traitera la responsabilité du ministre du point de vue de l'évolution de ses privilèges de juridiction ce qui fera l'objet d'une 2nde partie (II)

I -  La protection de la fonction présidentielle face à la responsabilité de la fonction ministérielle :

Le président de la République est le chef de la majorité parlementaire. Il bénéficie d'une immunité totale, il n'a de comptes à rendre ni devant une entité politique ni devant une juridiction.

Dans une régime parlementaire, en principe, seul le gouvernement est responsable devant le parlement l'Article 20 de la constitution en fait mention  « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » C'est alors lui qui rend des comptes au parlement et pas le président.

Premièrement, on abordera la dimension politique de la responsabilité (A) puis dans une seconde partie nous étudierons son caractère pénal. (B)

A) Une responsabilité politique gouvernementale qui s'explique par l'irresponsabilité politique présidentielle :

Dans la conception française, on peut définir la responsabilité politique du gouvernement comme l'obligation de quitter le pouvoir lorsque la confiance du parlement est refusée. Cette notion est née sous la restauration avec la naissance du régime parlementaire. Le régime parlementaire se caractérise quasi exclusivement par cette responsabilité gouvernementale devant le Parlement qui est un critère à valeur constitutionnelle puisqu'il est énoncé dans la loi du 3 juin 1958 qui a autorisé et conditionné la constitution alors naissante. Afin de limiter l'instabilité gouvernementale que pourrait engendrer cette responsabilité, une rationalisation des mécanismes techniques de contrôle politique a été mise en place. L'article 49 de la constitution dispose que l'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure qui doit être votée par 1/10 des membres de l'Assemblée Nationale pour être recevable et ne peut être adoptée qu'a 1/2 des membres de l'Assemblée.

A l'inverse, le président est quant à lui irresponsable politiquement. Il ne peut pas être renversé par le parlement ou une assemblée. On peut dire que le gouvernement est politiquement responsable des actes du chef de l’État , René Capitant illustra cela par le fait que « le président est lui, responsable devant le peuple ». Le gouvernement est responsable alors que le président lui est l'arbitre et est donc irresponsable.

Les arguments opposés consiste à dire qu'il y a une responsabilité à l'occasion de l'élection à la présidence de la république. On considère alors qu'un président qui n'a pas été réélu est un président qui a été sanctionné mais cette thèse reste critiquée comme le fait M. Olivier Beaud, professeur à l'Université de Paris II lorsqu' il constate que d'une part le président peut très bien décider de ne pas se représenter et donc, ne pas rendre de comptes et d'autres part il peut être réélu uniquement car il est face à un candidat particulier et donc, ne pas faire jouer sa responsabilité. C'est pourquoi cette théorie peut être qualifiée comme il le fait de «fictive» d'autant plus qu'elle ne s'exercerait qu'à la fin de chaque quinquennat.

Une sanction ou une mise en cause de la responsabilité politique du président peut néanmoins apparaître lorsqu'il décide lui même de mettre en jeu sa responsabilité en liant son maintient au pouvoir avec le résultat d'un scrutin.

On peut donc en conclure que le président bénéficie d'une immunité en ce qui concerne la dimension politique de la responsabilité qui n'est que le reflet politique du phénomène sociétal qui tend vers l'irresponsabilité et qui s'oppose à celle des ministres mais quand est il du point de vue du caractère pénal ?

B) Une irresponsabilité provisoire qui se différencie d'une responsabilité encrée dans la Constitution :

Le titre X de la constitution est consacrée à la responsabilité pénale des membres du gouvernement et donc des ministres. L'article 68-1 de la constitution dispose que « Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République. La Cour de justice de la république est liée par la définition des crimes et des délits»

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