Qui est l’auto-entrepreneur ?
Dissertation : Qui est l’auto-entrepreneur ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar somaya ND • 20 Mai 2018 • Dissertation • 615 Mots (3 Pages) • 477 Vues
Qui est l’auto-entrepreneur ?
Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :
Statut de l’auto-entrepreneur
1. Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
C’est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.
2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
# 500.000,00 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales
# 200.000,00 dirhams, pour les prestations de services
3. Quelles sont les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?
# La simplification des procédures de création et de cessation
# L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce
# Le non-assujettissement à la TVA
# Fiscalité réduite : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services
# La possibilité de facturation
# La possibilité d’exercer l’activité à domicile
# L’insaisissabilité du domicile principal.
4. Quelle est la population cible prioritaire ?
# Porteurs de projets de création d’entreprise
# Étudiants
# Lauréats de la formation professionnelle
# Chômeurs
# Individus exerçant dans le secteur informel
Adhésion au statut de l’auto-entrepreneur
5. Quels sont les critères pour devenir auto-entrepreneur ?
# Être marocain ou étranger en situation régulière ;
# Exercer individuellement une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestation de services éligible ;
# Ne pas dépasser le CA autorisé ;
# L’exercice des activités doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur.
6. Est-ce que les ressortissants étrangers sont soumis à des conditions spéciales pour adhérer au statut de l’auto-entrepreneur ?
Les ressortissants étrangers sont éligibles au statut au même titre que les citoyens marocains, à condition d’être
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