Quel statut juridique pour l’animal ?

Quel statut juridique pour l’animal ?

Au Moyen-Âge, les animaux pouvaient être condamnés à des peines similaires à celles des Hommes et disposer d’avocat. Ce fut le cas de la truie infanticide de Falaise en 1386, qui fut condamnée à être pendue puis brulé pour avoir dévoré son porcelet.

Aujourd’hui, il nous paraît difficile d’imaginer un animal comparaître en justice, notamment car

sa personnification n’est pas reconnue par la loi.

Pourtant, la place de l’animal dans nos sociétés a toujours suscité l’intérêt. D’un point de vue scientifique d’abord, Charles Darwin affirmait en 1859 que l’Homme et l’animal descendaient de la même espèce. Les philosophes se sont également penchés sur la question de ce qui différenciait l’Homme des autres animaux. Rousseau évoquait son principe de perfectibilité, qui est sa capacité à s’améliorer au cours du temps. Pour Descartes, c’est sa faculté de communication par le langage. Aristote, lui, définit l’Homme comme un

« animal politique ».

Notre système juridique différencie le statut juridique de l’Homme et de l’animal. L’animal est désigné selon l’article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » mais qui reste « soumis au régime des biens ». Il est donc bel et bien objet de droit, contrairement à l’Homme détenant la personnalité juridique et étant par conséquent sujet de droit. Cela implique qu’un animal ne dispose pas de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives reconnues par le droit objectif. Néanmoins, en raison de sa qualification d’être vivant doué de sensibilité, une protection spécifique lui est accordé.

Dès lors, quel statut juridique détient l’animal?

Nous verrons dans un premier temps la prise de connaissance de la sensibilité de l’animal dans la loi (I) puis nous montrerons que l’animal reste tout de même soumis au régime des biens (II).

I) La prise de connaissance de la sensibilité de l’animal

L’animal est juridiquement perçu comme un être vivant sensible. Dès lors qu’une notion de sensibilité est évoquée, une protection doit être mise en place pour lui.

A) La qualification d’ « être vivant sensible »

C’est dans la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature que la notion d’être sensible est évoquée pour la première fois. Il est ainsi écrit que « Tout animal [est] un être sensible ». Cette notion aujourd’hui inscrite dans les traités constitutifs n’est pas anodine: le statut juridique des animaux a longtemps été questionné, notamment depuis le développement des pratiques de domestication et d’élevage. Les grandes religions monothéistes, ayant grandement influencé notre droit actuel, s’intéressaient déjà au bien-être des animaux. Dans le Coran, il est par exemple inscrit qu’aucun animal ne doit être battu ou torturé. Les bouddhistes ont une vision plus radicale. Pour eux, « rien ne justifie les violences commises [aux égards des animaux], ni les traditions, ni la religion, ni même les pratiques alimentaires » (Guillaume Kessler). Auparavant, il existait bel et bien des règles de droit visant à protéger l’animal, mais elles n’existaient que pour l’aspect économique de ce dernier et pour le droit de propriété que le sujet de droit (l’Homme) exerçait sur l’objet de droit qu’était l’animal. Aujourd’hui, de nouvelles règles de droit ont été mises en place pour sa protection, mais elles visent à présent à protéger les animaux pour eux-mêmes et non car ils sont au service des Hommes.

B) Des lois mises en place pour la protection de l’animal

Dès lors que l’on considère que l’animal est doué de sensibilité et qu’il doit être protégé pour cela, il obtient un statut qui se rapproche d’avantage du sujet du droit. La maltraite animale est en effet réprimandée. Une distinction se devine cependant entre animaux de compagnies et animaux sauvages. L’animal de compagnie

ou domestique serait davantage protégé pour la valeur sentimentale que l’Homme lui porte. C’est ainsi que lors de l’affaire Lunus, le décès d’un cheval de course électrocuté fut constitutif d’un préjudice moral pour son entraineur. L’animal sauvage serait surtout protégé au nom de la biodiversité, notamment par la loi

n° 276-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le bien-être de l'animal est devenu un objectif légitime d'intérêt général, l’article 13 du Traité du Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dispose à « tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». Le Japon a une conception légèrement différente: il voit les animaux comme des êtres nécessaires aux humains et indique qu’il faut « engendrer un sentiment d’amour à leur égard ». En Suisse, on parlera de « dignité de la créature ». Mais malgré les efforts de personnifier l’animal, il reste soumis au régime des biens.

II) L’animal, un bien meuble

L’animal est un bien meuble d’un point de vue juridique, mais il diffère légèrement des autres objets de droit: ces dernières années, son statut s’est rapproché de la personnalité juridique, mais cette dernière semble difficile à atteindre.

A) L’animal, soumis au régime des biens

Le statut juridique de l’animal tient sa complexité dans le fait qu’il est soumis au régime des biens, mais qu’il est impossible de pratiquer quelconques actes de cruauté sur lui au risque de s’exposer à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. (art. 521-1 du Code pénal). Cette mention n’a été ajoutée à aucun autre bien. Il n’en reste

...