Organisation judiciaire

Tribunal de proximité

Composition

Juge – Greffier

Procédure

Juge unique

Procédure orale

Exemption de paiement de frais judiciaire

Compétence

Territoriale

Matérielle

• Chambre spéciale abritée par les tribunaux de première instance (Communes urbaine)
• Chambre installée dans le ressort du centre du juge résident (Communes rurales)

• Civil : Actions mobilières et personnelles ne dépassant pas 5000 DH)
• Pénal : Les infractions passibles uniquement d’amende  

Tribunal de première instance

Composition

Président (et des juges vices président) – Un ministère public ( Procureur du roi et ses substituts) - Greffe – Secrétariat du parquet

Division

TPI civils

TPI sociaux

TPI pénaux

• Juridiction de proximité
• Chambre civiles
• Chambre immobilières

• Sections des affaires de la famille
• Chambre d’accident de travail et de sécurité sociale

• Chambres délictuelles
• Accidents de circulation
• Juridictions de mineurs

Chambre d’appel

Procédure

Attribution

• Collégialité
• Ecrite

Appel des affaires qui ne dépassent pas la valeurs de 20.000 DH jugées par le TPI

Procédure

Collégialité

Ecrite

Juge unique

Orale

•  Actions immobilières
•  Etat civil et succession (exception faite à la pension alimentaire)

En principe les TPI utilise la procédure écrite

Affaires punies de moins de 2 ans ou d’amende

•  Affaires que les TPI connaissent en premier et dernier ressort
•  Affaires de pension alimentaire de divorce judiciaire
•  Affaires sociales
•  Affaires de paiement et de révisions de loyers
•  Affaires d’état civil

Attribution

Attribution du président

Attribution des juges de fond

• Ordonnances sur demande
• Les constats
• Le référé
• L’injonction de paiement

•  Affaires civiles
•  Etat civil et succession
• Affaires sociales
• Affaires immobilières
• Délits et contraventions

Cour d’appel

Composition

Premier président – présidents des chambres – procureur général du roi et ses substituts – secrétariat greffe – secrétariat du parquet – Juge (s) d’instruction – juge (s) des mineurs

Division

• Chambre civile
• Chambre pénale
• Chambre immobilière
• Chambre sociale
• Chambre d’état civil et succession
• Chambre d’instruction

Section des crimes financières

• Chambre d’instruction
• Chambre criminelle de la cour d’appel
• Chambre criminelle d’appel
• Parquet
• Secrétariat du parquet

Procédure

Collégialité – Procédure écrite

Attribution

Attributions de premier ressort

Attributions d’appel

- Tranche sur les exceptions de compétences, connexité et litispendance

- Crime

-Les affaires déjà jugées en premier ressort par les tribunaux de première instance

-Appel formés contre les ordonnances rendus par les présidents de ces juridictions