Méthode_commentaire_d-_arrêt

I- quelques préalables indispensables.

Avant d'exposer la méthode du commentaire d'arrêt de manière détaillée, il convient préalablement de formuler un certain nombre d'éléments généraux sans lesquels l'étudiant juriste ne pourra utilement profiter des conseils qui vont suivre.

A- Ce que n'est pas le commentaire d'arrêt.  

- Le commentaire d'arrêt n'est pas une dissertation.

Il ne faut pas concevoir le texte objet du commentaire comme un "prétexte" pour rédiger une dissertation. En aucun cas il ne s'agit de disserter sur la thématique principale de l'arrêt ou sur sa problématique générale. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans un arrêt, le juge reconnaît l'existence d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative.

- Le commentaire d'arrêt n'est pas une paraphrase de texte.

Il ne s'agit pas de réaliser un résumé de texte ou une synthèse du texte soumis à votre analyse. Il ne s'agit pas non plus de reformuler le texte, de l'exposer en usant d'autres mots. Dans ce cas, le correcteur considérera que vous n'aurez rien "apporté", qu'il n'y a pas de "valeur ajoutée" dans votre devoir.

- Le commentaire d'arrêt n'est pas une explication de texte.

Le commentaire ne se limite pas non plus à une simple explication du texte. Il doit aller au-delà. Ainsi ne suffit-il pas d'exposer le sens de la décision commentée ou les motifs retenus par le juge. Si le Conseil d'État accepte le recours d'un justiciable, il ne suffit pas de le dire ! Il vous faudra comprendre le raisonnement ayant conduit à cette solution, ce qui vous permettra de faire apparaître l'apport de l'arrêt.

 B- Le commentaire d'arrêt exige plus que cela

Ce qu'il faut impérativement avoir à l'esprit lorsque l'on rédige un commentaire d'arrêt, c'est que ce qui constitue l'objet de votre analyse est l'apport de l'arrêt.

Ainsi, ce n'est pas la solution en elle même qui doit faire l'objet de votre commentaire, mais son apport en droit. Qu'apporte juridiquement l'arrêt commenté?

L'apport d'un arrêt peut être protéiforme.

Est-ce une nouvelle règle, un nouveau principe, une nouvelle interprétation?

Est-ce une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure? Un revirement? Est-ce une application classique d'une jurisprudence bien établie?

L'état du droit a-t-il évolué  depuis?

Une fois déterminé cet apport (ces apports), il conviendra de l'analyser, de le commenter.

Comment déterminer l'apport d'un arrêt? Plusieurs indices peuvent vous y aider:

- La date de l'arrêt : est-il récent, ancien?

- La juridiction qui l'a rendu ( TA CAA CE) et si c'est le CE, est ce un arrêt de Section, d'Assemblée?

- Quels sont les textes visés (ceux que l'on trouve cités en début d'arrêt et qui sont précédés de " vu").

- Est ce un arrêt de rejet? Ou accorde-t-il satisfaction au requérant?

- La motivation est elle formulée sous forme de principe?

Au delà de ces indices, la portée de l'arrêt sera déterminée par rapport à ce que vous savez déjà, à vos connaissances sur un sujet déterminé.  

II- Comment débuter ?

Rédiger un commentaire d'arrêt exige la maîtrise d'une méthode qui, si elle peur paraître rigide, n'en est pas moins indispensable.

A- La lecture de l'arrêt.

Une simple lecture n'est pas suffisante. Il faut lire la décision plusieurs fois afin d'être sûr de bien l'avoir comprise.

Il est impératif de savoir qui a rendu la décision, quand. Il faut déterminer les parties, leurs prétentions. Il faut déterminer le sens de la décision rendue et les motifs qui ont conduit e juge à statuer ainsi.

Tout ceci vous conduira à rédiger une fiche d'arrêt devant comprendre les éléments suivants:

1° Juridiction, date

2° Rappel des faits et qualification juridique des faits

3° Procédure

4° Questions de droit soumises au juge

5° Solution et motifs retenus

B- La portée de l'arrêt

Pour déterminer l'apport d'un arrêt, il faut le replacer dans son contexte juridique.

Ceci suppose de connaître l'état du droit antérieur et postérieur. Vous devez également connaître les débats ou les questions suscités par tel ou tel problème de droit afin de pouvoir éventuellement critiquer le raisonnement du juge.

C'est cet apport qui constitue l'objet de votre analyse, de votre commentaire. C'est autour de cet apport que vous allez élaborer votre plan.

Vous devez vous poser différentes questions :

- La solution dégagée est-elle nouvelle? Pourquoi? Est-ce important? Qu'est-ce que cela signifie, quelles en sont les conséquences? Est-ce critiquable?

- Au contraire, la solution est-elle classique? Est-ce opportun? Ne pouvait-on pas imaginer une évolution?

III- L'établissement du plan

Retenez bien qu’il est impératif d’établir son plan avant de rédiger l’introduction. En effet, celle-ci a notamment pour objet de présenter le plan d’étude que vous aurez retenu. Il est donc impossible de la rédiger sans que le plan n’ait été préalablement défini.

Il n’existe malheureusement pas de méthode magique ou de plan tout fait. A chaque arrêt correspond une multitude de plans selon la ou les problématiques que vous aurez retenues.

Si bien qu’il est très difficile, de manière générale, d’exposer une méthode “infaillible” d’élaboration du plan. S’il est parfois possible d’établir son plan en suivant le raisonnement suivi par le juge, cela s’avère parfois impossible. De même la tâche est-elle parfois simplifiée lorsque deux questions principales sont résolues par le juge. Mais elle est compliquée lorsqu’une seule question se pose.

Toutefois, quelques éléments doivent toujours retenir votre attention lorsque vous élaborez votre plan:

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