Méthodologie dissertation droit pénal

Ce n’est pas une dissertation, il ne faut pas réciter le cours mais se servir des notions par rapport aux faits.

- Identifier la juridiction qui rend le jugement (lorsqu’il s’agit d’un tribunal) ou l’arrêt (lorsqu’il s’agit d’une cour).

- Identifier la date par rapport à l’évolution jurisprudentiel, pour resituer dans le contexte

Deux types d’arrêt : rejet ou cassation : les arrêts de rejet c’est quand la cour de cassation va rejeter le pourvoi et donc l’affaire s’arrête là et lorsque c’est un arrêt de cassation la cour va casser l’arrêt et sa repartira vers une autre cour d’appel. Pour identifier lorsque la cour reprend la formulation de la cour d’appel « en ce qui résulte de l’arrêt attaqué » ensuite « au motif que » « il est fiat grief à l’arrêt attaqué et là ce sont les motifs, les justifications de la cour d’appel. Ensuite on a « alors que » c’est l’argumentation de la personne qui se pourvoi en cassation. L’ensemble de ces arguments c’est ce qu’on appelle le pourvoi. Enfin on a les paragraphes « attendu que » ou c‘est la cour de cassation qui prend la parole et qui donne son raisonnement. La solution finale de l’arrêt se trouve dans le dernier paragraphe « mais attendu que » ou « attendu qu’en se déterminant ainsi ».

Introduction : Pour chaque étape sauter la ligne et faire un alinéa

- Accroche, phrase d’accroche pour ouvrir le commentaire (éviter les phrases trop banal), il faut recentrer la phrase d’accroche et qui doit porter sur la notion essentielle de l’arrêt

- Faire une identification de l’arrêt : présenter l’arrêt que l’on va commenter. Il faut donner la date et la juridiction qui rend la décision

- Rappel des faits : qui commence par en l’espèce. Reprendre les faits de manière chronologique, les requalifier juridiquement en d’autres termes et surtout ne pas utiliser Monsieur X ou monsieur Y. il faut dire le demandeur, le défendeur, l’appelant, l’intimé, le plaignant, l’accusé, le prévenu etc.

- La procédure : se contenter des étapes que l’on a, le plus souvent cour d’appel et rappeler la date. On rappelle la décision rendue par la cour d’appel. On clôture par dire que la personne se pourvoi en cassation

- Les moyens du pourvoi : l’argumentation de la personne qui se pourvoi en cassation. Il ne faut pas recopier tous les arguments de l’arrêt, mais ceux qui sont essentiels.

- Le problème juridique : la question que va se poser la cour de cassation quand on lui présente les faits. Il est préférable de poser une question indirecte, pas sous la forme interrogative mais finir par un point

- La solution : c’est la solution rendue par la cour de cassation et il faut préciser s’il s’agit d’un arrêt de rejet ou de cassation et donner l’intérêt, la portée de l’arrêt

- L’annonce du plan : annoncer une phrase les deux parties que l’on va développer et mettre entre parenthèse 1 et 2 en chiffre romain

Plan : deux parties, deux sous-parties. Il faut soigner les titres. Pas de titre trop général il faut que ça corresponde à la solution donnée par la cour de cassation. A la lecture de notre plan il

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