Méthode du commentaire d’arrêt

Méthode du commentaire d’arrêt

La méthode en droit administratif n’est pas la même qu’en droit civil, la méthode qu’elle qui est bonne pour Dubreuil. En droit admi votre copie c’est dès l’intro jusqu’à la fin

Dans une intro 

• Une phrase d’accroche (éviter les « de nos jours »). Montrer qu’on a compris l’arrêt (exemple : service pub, montrer qu’on a saisi que le juge admi aller se prononcer sur la notion de service pub sur cet arrêt-là). 1 ligne, 3 max
• Juridiction
• La date
• Les parties (demandeur et défendeur, ne pas confondre défendeur er défenseur)
• Les faits
• La procédure (retracer le cheminement de l’affaire, il ne sert à rien d’inventer la procédure, s’il n’y a pas à inventer) exemple avec un référé liberté = quand il y a un référé il n’y a pas de cours d’appel, le juge a 48h a 72h. S’il n’est pas content il va directement se pourvoir en cassation, pas de cours d’appel.
• La question de droit, la question qu’on pose au juge (il suffit de reformuler, devant le tribunal des conflits c’est tjrs une question de compétence)
• Arguments et prétentions des parties, de manière très synthétique.
• La solution apportée par le juge  
• Le fondement juridique
• La problématique (prendre de la hauteur, question « en quoi ? » « Dans quelle mesure ? »)
• Annonciation de plan

Vocabulaire

• « Requérant ou demandeur » : celui qui va se réclamer en justice, celui qui forme la demande
• Procédure : on « interjette appel » et on « forme un pourvoi en cassation » ou alors on « se pourvoi en cassation »
• « Attendu que » c’est un alinéa
• « Moyen » argument des parties, un moyen peut entrer diviser en branches, et généralement le conseil d’état va utiliser les expressions « d’une part », « d’autre part »
• « Faire grief » reprocher
• « Arrêt confirmatif » : un arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement précèdent
•  « Arrêt infirmatif » : un arrêt d’une cour d’appel qui ne confirme pas le jugement précèdent

Conseils 

• Éviter les phrases longues
• En droit admi, il pose l’affaire Dieudonné, Burkini a aucun moment on ne veut connaitre votre opinion
• Le plagiat se voit
• Pas de verbe conjugué dans les titres
• On évite les « : »
• Pas de I-… et II-…
• Dans les grands titres il faut qualifier les intentions du juge (qualification, confirmer, infirmier, définir, déterminer, affirmer, expliquer, encadrer…)
• Le juge c’est seulement « la bouche de la loi », le tribunal des conflits n’a donc pas « dit le droit »

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