Les personnes morales sont-elles titulaires de la personnalité juridique ?

Intérêt du sujet : les personnes morales sont-elles titulaires de la personnalité juridique ?(si oui comment?)

Doit-on accorder les mêmes droits à une personne physique et une personne morale ?

Conséquences : attribution des droits

La reconnaissance de la personnalité juridique des personnes morales

Les divergences relatives

Du point de vue doctrinale

Théorie de la fiction et théorie de la réalité

Théorie fiction : affecter persnnalité juridique à un groupement par une fiction légale > volonté du législateur car pas de volonté exprimée; personne morale > création de la loi

Conséquence : comme crée par le législateur, seul lui peut déterminer l’étendu de ses prérogatives. (Théorie de Savigny)

Théorie de la réalité : groupement de bien ou de personne qui peuvent avoir des intérêts collectifs distincts des intérêts individuels des membres du groupement. Qui plus est, ils sont capables d’exprimer une volonté collective

Conséquence : La personnalité juridique leur est reconnu si ils ont une organisation suffisante pour défendre leurs intérêts collectifs

Les droits qui leurs sont reconnus doivent être nécessaires au développement de leur activité.

(Théorie de Durkeim)

Réaction de la jurisprudence : arrêt du 28/01/1954 : on admet que la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient au principe à tout groupement pourvu d’une epxression collective

> Consécration de la théorie de la réalité

Deux difficultés : le groupement doit avoir été régulièrement constitué. Et conditionné à certaines formalités

L’acquisition de la personnalité juridique par la personne morale

> La volonté > création de la personne morale résulte d’un accord de volonté de personne physiques ou morales qui décident de la créer.

> publicité > pour les sociétés immatriculation au RCS ; association et fondation : publication au journal officiel

Conséquence : attribution des droits qui sont : agir en justice, droit de contracter, droit d’être débiteur ou créancier (de dettes de réparation, arrêt de 93) ; surtout > avoir un patrimoine distinct de celui des membres qui composent la personne morale

> les droits accordés

Transition : protection du nom, du domicile, de correspondance et de leur réputation, mais n’ont pas le droit au respect de leur vie privée

Opinion de kayser, dans un article qui affirme « les personnes morales ont une vie intérieure distinctes de leur activités externes qui doit être respectée 

L’étendue limitée de la personnalité juridique des personnes morales

Les

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