La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue-t-elle une révolution juridique ?

Dissertation : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue-t-elle une révolution juridique ?

Jusqu’en 2010, en France, le contrôle a priori n’existait pas. Par conséquent, certaines normes telles que les lois, les accord internationaux n’ont pas l’obligation de passer par la conseil constitutionnel. Comme ces lois n’étaient pas contrôlées par le conseil constitutionnel, elles pouvaient être considérés comme inconstitutionnelles mais une fois en vigueur, les lois n peuvent plus faire l’objet d’un contrôle constitutionnel.

Le 23 juillet 2008, une réforme importante à fait évoluer cette situation avec l’introduction de la QPC. Ensuite, le 10 décembre 2009, une loi organique a été promulguée afin d’établir la procédure de la QPC qui est entré en vigueur le 1er mars 2010. LA QPC prend place lors de la réforme constitutionnel appelé dite « modernisation des institutions de la Vème République » Suite à cette instauration la question prioritaire de constitutionnalité est inscrite à l’article 61-1 de la Constitution.

Ce sujet apporte la problématique suivante : la question de constitutionnalité constitue-t-elle une révolution juridique ?

Afin de répondre à cette problématique,

I- Le fonctionnement de la QPC

On examine ici d’abord les normes de référence qui servent au contrôle fait par le CC dans le cadre de cette QPC, puis les textes contre lesquels on a une QPC.

A- Les normes de fonctionnement de la QPC

L’article 61-1 de la constitution précise que la QPC ne peut être saisie que si la loi contestée « porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit ».

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que toutes les normes de la constitution ne peuvent pas faire l’objet d’une protection dans le cadre de la QPC puisque l’article 61-1 de la constitution précise que la QPC ne peut être soulevée que si la loi contestée « porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit ».

Ce contrôle ne concerne pas le respect de toutes les normes, seulement les droits et libertés que la constitution garantit ; on ne peut pas avoir de QPC concernant les compétences des pouvoirs ou de certaines procédures comme la procédure législative.

En revanche, toutes les dispositions – dans la constitution elle-même ou les droits et libertés du préambule - qui protègent un droit ou une liberté peuvent être invoquées à l’appui d’une QPC.

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques sont invocables à l’appui d’une QPC.

On peut distinguer parfois des nuances : un principe ne concernant pas un droit/liberté mais concourt indirectement à sa sauvegarde peut être invoqué (ex : la séparation des pouvoirs).

B- Les textes contrôlés.

L’article 61-1 de la constitution détermine que la procédure peut être mise en œuvre contre toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés.

Cela exclut par définition les actes réglementaires, mais aussi les engagements internationaux.

Ce sont en revanche toutes les dispositions législatives qui sont concernées : les lois depuis 1958 mais aussi les ordonnances de l’article 38 ou de l’article 74-1 ; les ordonnances de l’article 92 ; les décisions du président dans le cadre de l’article 96 (2 dernier au moins en théorie).

Néanmoins,

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