La décision de justice, instrument d’application des règles de droit

Niels Rasmussen

La décision de justice, instrument d’application des règles de droit

Cette année aux Etats-Unis, la Cour Suprême a abrogé l’arrêté Wood v. Roe. Cela veut dire que la Cour Suprême a abrogé la loi fédérale légalisant l’avortement aux Etats-Unis car elle était juridiquement malfondée : aucune règle de droit américaine ne fait référence au droit à l’avortement. La Cour Suprême laisse donc aux Etats Fédérés le soin de choisir si oui ou non ils légalisent l’avortement. En Arizona par exemple, une loi de 1864 qui prohibe l’avortement sauf si la grossesse met la vie de la mère en danger entre donc de nouveau en vigueur.

L’arrêt Wood v. Roe de 1973 cependant pose question quant au pouvoir d’interprétation du juge : la fonction d’interprétation du juge peut-elle être employée au point de créer une nouvelle règle de droit ? Que l’on soit pour ou contre l’avortement, il ne semble pas légitime d’interpréter l’article XIV de la Constitution américaine : “Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis” qui garantie la protection de la vie privée des citoyens américains, comme étant une protection au droit à l’avortement, puisqu’il fait partie de la vie privée de la femme enceinte.
Avant de poursuivre notre analyse, il convient de définir les termes de règle de droit et de décision de justice. Selon Le Lexique des termes juridiques Dalloz (2022-2023), une règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. La décision de justice est un terme générique désignant les actes émanant d‘une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Et la jurisprudence est l’ensemble de ces décisions de justice.

Les termes de décision de justice et de règle juridique peuvent alors être mis en opposition et nous faire  : la décision de justice peut-elle avoir la valeur d’une règle de droit ?

1. La décision de justice : application de la volonté du législateur :

1. Principe de séparation des pouvoirs :

Nous pourrions tout d’abord avancer que la décision de justice se doit d’être une simple application, voire même une exécution de la volonté du législateur compte tenu du principe de séparation des pouvoirs. En effet, si l’on reprend le principe énoncé par Montesquieu, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire est essentielle pour ne pas tomber dans l’arbitraire : « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Le principe de séparation des pouvoirs est repris dans l’article 16 de la constitution de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » : ce qui témoigne de son importance.

En cela, le rôle du juge est de faire appliquer la loi, pas de la créer. Le juge doit motiver sa décision en droit, il ne peut donc pas créer d’arrêt de règlement, conformément à l’article 5 du Code Civil : “Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.”

Le principe de séparation des pouvoirs limite les pouvoirs du juge, et réduit donc l’importance de la décision de justice.  

Il existe aussi un autre principe permettant de réduire la portée de la décision de justice permettant de limiter quant à lui la portée de la décision de justice.

1. Le principe de l’autorité relative de la chose jugée :

Le principe de l’autorité relative de la chose jugée signifie que les jugements ont une autorité limitée à l’affaire qui a été jugée, un même tribunal, un même juge peut statuer différemment sur des affaires similaires. Ce principe fait aussi référence à la liberté de juger. Ce principe est consacré dans l’article 1355 du code civil : “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.” Ce principe est donc l’inverse du principe du précédent des pays du Common Law qui veut que les arrêts des juridictions supérieures font jurisprudence et que les principes généraux du droit dégagés par cette jurisprudence soient des règles prétoriennes obligatoires pour toutes les juridictions inférieures. (Wikipédia).

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