« La décision de Justice, instrument d’application des règles de droit »

« La décision de Justice, instrument d’application des règles de droit »

« On ne fait pas un Code, il se fait avec le temps » disait Portalis lors de la rédaction du code civil. En effet, depuis sa parution le 4 octobre 1804 le code civil a subi nombreuses modifications. L’évolution de la société et de ses mœurs tant sur l’aspect économique, politique ou encore sociale à manifesté le besoin d’adapter les lois.

La règle de droit est une règle de conduite présente dans les rapports sociaux générale, impersonnelles et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique.

La décision de Justice quant à elle désigne les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Par ce terme on entend au sens large, la jurisprudence, qui peut se définir comme l’ensemble des décisions de justices, publiées ou non, rendues par l’ensemble des juridictions modestes ou hautes. La jurisprudence permet également de révéler une manière habituelle de juger.

Ainsi, celle-ci va être indispensable pour le juge face à l’obsolescence de certains textes, puisque son rôle est d’élaborer des règles de droit concordant avec la société.

Il convient de se demander si la décision de Justice peut être traité comme source de droit à l’égal de la loi ?

Si la fonction principale des décisions de justice est de servir la loi on peut également penser qu’elle vise à créer du droit.

La loi est un instrument indispensable à l’élaboration de la décision de justice ainsi les juges y prennent appui et l’applique afin de rendre leurs décisions. Dans certaines situations elle permet également de l’interpréter quand il est nécessaire.

La mission principale du juge réside dans la décision qu’il rend lors d’un jugement. Son objectif est de qualifier en fait juridiques le litige dans le but de trouver une solution juridique en adéquation avec le conflit. Cela passe par l’application de la Loi.

Par ailleurs, La coutume est considérée comme une origine du droit à part entière même si elle est qualifiée de non-étatique. Ces règles sont plus anciennes que les écrites et possèdent d’une importance historique. Elle est constituée de deux éléments : un élément matériel dans lequel la coutume se présente comme un comportement habituel, régulier des sujets de droit et qui souligne un ancrage dans le temps et l’espace. Le deuxième élément est psychologique puisqu’il renvoie à l’idée d’obligation. En effet, les individus croient au caractère obligatoire de l’habitude à laquelle ils se conforment spontanément.

C’est pourquoi elle reste une production inconsciente dans le sens où elle nait de la généralisation de certains comportements sans avoir pour objectif la création de la règle de droit. Elle n’est pas imposée mais simplement suivie naturellement par les individus. Si l’on prend l’exemple de l’article 1194 « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi » on constate que la loi peut directement renvoyer à la coutume on parle de coutume secundum legem. D’autre part, on observe également que la coutume a vocation à s’appliquer là où la loi est silencieuse incomplète ou absente ; on parle ici de coutume praeter legem.

Dans d’autres terme, lorsque le juge rend sa décision il va exposer les motifs qui vont le pousser à s’orienter vers un texte. Ces motifs sont généralement issus de la procédure qui protège de l’arbitraire des juges et des erreurs judiciaires.

Toutefois la mission du juge ne se consiste pas à la seule application de la loi pour rendre sa décision

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