L'article 28 de la Constitution de 1793

L'article 28 de la Constitution de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition est formulée de manière convaincante et elle nous amène souvent à croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Il est bon de rappeler ce qu’est le pouvoir constituant dérivé, ainsi il s’« applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les règles posées par celle-ci » d’après le lexique des termes juridiques, Dalloz. De ce fait, nous allons voir aujourd’hui le fonctionnement du pouvoir constituant dériver et les limites auxquelles ce pouvoir doit faire face. Y a-t-il des limites au pouvoir constituant dérivé au sein de l’Etat français ? Dans un premier temps, nous analyserons les différents types de procédures de révisions constitutionnelles. Puis dans un second, nous aborderons les limites de ces révisions.

I. Les différentes procédures de révision en France

Dans cette partie, nous aborderons les différentes procédures de révision constitutionnelle en France. A savoir la procédure dite « normale », basée sur l’Article 89 de la constitution (A). Puis une procédure dite « exceptionnelle », basée quant à elle sur l’Article 11 de la constitution (B)

A) Procédure normale (art 89)

La procédure « normale » basée sur l’article 89 de la constitution dispose que l’initiative de la révision doit être invoquée par une autorité compétente. Il existe 2 couples d’autorités compétentes ; le président de la République accompagné du Premier ministre. On dit alors que la requête est un projet de loi constitutionnelle. Pour les députés et les sénateurs, on dit alors que la demande est une proposition de loi constitutionnelle. Ensuite, pour que la requête soit adoptée, il faut passer quelques étapes : il faut tout d’abord la déposer sur le bureau d’une assemblée, l’inscrire à l’ordre du jour et enfin passer les étapes de discussion, d’amendement et de vote. Il est important de souligner que l'Assemblée nationale n’a pas le dernier mot lors de la navette. Pour finir, la ratification de la révision est ratifiée par referendum ou par le Parlement qui se réunit en Congrès à Versailles où l’admission se joue au 3/5.

B) Procédure exceptionnelle (art 11)

La procédure dite « exceptionnelle » consiste à se référer à l’article 11 de la constitution. Cet article dispose que le président de la République peut faire voter une loi ordinaire par référendum sans l’avis des parlementaires. L’article 11 a été utilisé pour la première fois dans le cadre d'une révision de la Constitution par le Général de Gaulle en 1962. A cette époque, il était président de la République. Le Sénat étant opposé à cette révision, de Gaulle n’a eu d’autre choix que d’utiliser cet article. En 1962, la révision constitutionnelle avait pour but de passer d’un suffrage universel indirect à un suffrage universel direct. En 1969, Charles de Gaulle essaya une nouvelle fois de faire passer une nouvelle révision à l’aide de l’article 11 visant à régionaliser la

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