L'État Unitaire - L'État fédéral

MAGNIAT Claire                N°21525132                 Groupe 6                19/10/2015

TD Droit Constitutionnel – Séance n°5

La souveraineté des États fédérés

        L'État représente la personne morale titulaire de la souveraineté – en matière de politique, la souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité sur une région, un pays ou sur un peuple – au sein d'une nation. Se pose le problème du concept de l'État quant à la construction de l'Europe. En effet, en droit positif, on distingue deux types d'État : l'État unitaire et l'État fédéral.

        Lorsque l'on parle d'État unitaire, on pense principe d'organisation d'un État au sein duquel une volonté unique s'exprime tant politiquement que juridiquement.

Lorsque l'on parle d'État fédéral, il est représenté par un ensemble de plusieurs collectivités politiques que l'on appelle les États fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'État fédéral, on obtient alors un État à double étage.

        Cependant, la différence entre ces deux concepts se distingue de moins en moins, notamment au niveau juridique, en effet, on observe un double mouvement : l'État unitaire tend vers la décentralisation et l'État fédéral se centralise.

1. L'effet de décentralisation de l'État unitaire

        Avant tout, il faut rappeler le principe de l'État unitaire et ensuite constater le principe de décentralisation.

        A. L'affirmation du principe d'unité

        L'État unitaire est attaché au principe d'unité du pouvoir, tout comme c'est le cas pour la France. Néanmoins, il existe deux caractéristiques essentielles à sa reconnaissance : la centralisation du pouvoir et la déconcentration du pouvoir.

        Tout d'abord, la centralisation du pouvoir est un mode d'organisation dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision et des attributions de la puissance publique, elle se traduit par une unique volonté qui provient du sommet de l'État et qui se transmet jusqu'aux extrémités du pays. En France, par exemple, elle a débuté sous l'Ancien régime et notamment de 1643 à 1715, sous le règne de Louis XIV. Dans cette centralisation du pouvoir on distingue un seul chef d'État, la présence de parlement et de gouvernement ainsi qu'une seule et unique organisation juridictionnelle.

        Quant à la déconcentration du pouvoir, c'est un mode d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont délégués ou transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire. Si l'on reprend l'exemple de la France, cette déconcentration est basée sur le principe de subsidiarité, selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. Dans cette déconcentration du pouvoir, on distingue un pouvoir aux mains des agents locaux ce qui provoque une certaine autonomie.

        B. Le transfert de la décentralisation à l'État régional

        La loi de décentralisation de 1982 a provoqué une autonomie financière des régions, départements et communes. De ce fait, on tend à un rapprochement de l'État unitaire avec le principe de fédéralisme.

        En effet, la décentralisation est une politique de transferts des attributions de l'État vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière, ce qui permet à l'État de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le Général De Gaulle, par un référendum d'avril 1969, les lois Defferre ont, les premières, organisé un transfert de compétences vers les collectivités locales.

        Ainsi, on assiste à l'apparition d'un État hybride qu'est l'État régional. Cet État régional est une forme d'État intermédiaire entre un État unitaire et un État fédéral. En effet, il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionale d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome mais, contrairement à l'État fédéral, l'État régional conserve une structure étatique unitaire. Comme l'Espagne et l'Italie, deux pays considérés comme des États unitaires, mais du fait de la large autonomie accordée aux régions, on pourrait les considérer comme des États régionaux.

...