Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin

Theme: Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin.

Introduction:

Le terme succession peut etre défini suivant deux appréhensions. Sous un angle stricto sensu, elle implique le transfert des biens d'une personne décédée à un ou plusieurs successeurs. Alors que sous un angle lato sensu, la succession designe l'ensemble des biens à transférer aux successeurs. C'est ainsi qu'on peut parler par exemple de succession mobiliere.

La presque totalité des systemes juridiques planetaires s'accorde a mettre sur pied deux modes de transmission des biens du de cujus1: il s'agit des systemes de la succession testamentaire et de la succession légale ou ab intestat. dans le premier mode, on est en presence d'un testament conforme aux regles de formalités et dument redigé par le defunt avant

sa mort. Ces biens sont alors transférés conformément à sa volonté émise dans cet acte unilatéral effectué de son vivant. le second modele quant à lui, implique l'absence de testament ou de volonte clairement definie du defunt.

les personnes abilitees a recevoir un heritage sont designees par la loi sous les expressions de legataires et d'heritiers.On en denombre les descendants, les ascendants, le conjoint ou les collateraux qui succedent a l'heritier uniquement en vertu d'une disposition légale. Ceci par opposition au legataire qui ne succede qu'en vertu d'une disposition testamentaire. Il est à noter que les legataires et les heritiers representent tous des successeurs reguliers, par opposition au successeur irregulier qui est l'Etat.

Notre etude se veut necessairement limitee. Elle ne prendra pas en compte un pan essentiel du droit de la succession qu'est la devolution testamentaire, pour se figer uniquement sur la succession telle que prescrite par les dispositions legales. Des lors, elle consistera a etablir les modes et les mecanismes de la succession legale en application en France2 et aux Philippines3. Cette etude comparative consistera en une presentation generale des principes et termes de la succession legale, avant etablir les ordres de priorite des heritiers, puis enfin analyser les principes de la succession par defaut encore appeles succession etatique.

I- Généralités sur la succession légale.

Les systèmes juridiques philippins et français regorgent de nombreuses similitudes relatives aux méthodes de transmission de la propriété. Cette dernière s’acquiert ou se transmet par la succession4, qui implique la dévolution du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes, par le moyen de deux techniques légales ou testamentaire.

La première méthode, la dévolution légale5 , doit son existence à la loi. Elle est instituée par des règles préétablies qui désignent des héritiers spécifiques pour bénéficier des biens du défunt, et ne peut s’effectuer qu’en l’absence de testament. Il s’agit en fait d’une construction juridique, qui au sens de Justice Edgardo L. Parras6 exprime les désirs présumés du défunt7. En effet, en l’absence de volonté expressément affirmée par voie testamentaire, la loi se charge de faire respecter ce qui aurait pu être la volonté du décédé en fonction du degré d’amour qu’il pourrait porter à ses proches.

La seconde méthode est la dévolution volontaire, encore appelée succession testamentaire8.Elle stipule la répartition et l’attribution des biens réglementée par la volonté du défunt, légitimement exprimée dans un acte juridique appelé le testament. Les successeurs ici sont des légataires. Le testament garde une force probante, et peut engager la réouverture d’un examen judiciaire après une découverte tardive de son existence, précédée par une décision de justice9.

Le droit français admet donc la supériorité de la volonté sur la loi10, du légataire sur l’héritier, du testament sur la loi. En clair, confronté à un conflit successoral, le Juge vérifie en premier lieu l’existence du testament, et n’a recours à la succession légale qu’au cas échéant. Cet ordre n’est pas intégralement suivi par le Juge Philippin qui, tout en admettant la prééminence du testament sur la succession légale11, a incorporé la succession forcée12, qui contribue à rétablir la supériorité de la loi sur la volonté individuelle. La succession forcée13 s’applique sans égard à la volonté du défunt au bénéfice des successeurs légitimes. On observe donc aux Philippines trois formes de succession rangée en fonction de leur force sous l’ordre décroissant suivant : la succession forcée, la succession testamentaire et la succession légale.

Evolution historique

L'histoire du droit successoral a été marquée elle aussi par de nombreuses similitudes, tant dans les pays appliquant la common law que ceux du droit civil14. Cependant, des différences historiques mineures, mais certaines, permettent de comprendre les appréhensions contemporaines qui seront développées dans les sections suivantes.

En droit civil, la prééminence était octroyée à la dévolution testamentaire. La propriete, consideree comme un droit individuel, ne pouvait etre disposée qu'en vertu d'une volonté librement consentie et exprimée du defunt. La dévolution légale ne faisait qu'office de volonté implicite, qui ne s'ouvrait qu'a la suite des reclamations d'un pretendant. De plus, en application du droit Romain, le droit de Justinien15 considerait 4 formes d'heritiers en fonction de leur lien avec le defunt. Il s'agissait dans un ordre decroissant des descendants16, des ascendants17, des collateraux18 et enfin du conjoint en l'absence des autres categories19.

Dans les pays de Common law par contre, le principe qui gouvernait la devolution était celui de la conservation familiale des biens. Ce qui engendrait la primaute accordee a la succession legale, dont beneficiaient en priorite les enfants. Mais en l'absence de progenitures, en particulier dans le cas des immeubles, s'appliquait la regle du " paterna paternis, materna maternis", qui impliquait l'attribution des biens paternels aux heritiers paternels, et des biens maternels aux heritiers maternels. Enfin, dans les pays du droit coutumier s'appliquaient les

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