Dissertation sur la loi a priori

Définitions : Toutes les définitions sont extraites du lexique des termes juridiques collection Dalloz 2017-2018.

- Modèles européen et américain de justice constitutionnelle (critères du contrôle de constitutionnalité) : « contrôle destiné à préserver la suprématie de la Constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. Ce contrôle est réalisé par un organe politique et il peut être fait par voix d’action ou par voix d’exception » (lexique des termes juridiques)

- État de droit : C’est le lieu, l’état où sont déterminées et sanctionnées les activités des individus et collectivités, par le droit. (http://www.droitconstitutionnel.net/etatdedroit.html, source.)

- prééminence du droit : C’est la supériorité du droit sur les autres institutions.

 - Bloc de constitutionnalité : « Ensemble de normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatifs » (dictionnaire des termes juridiques)

- Droits constitutionnels : « ensemble des règles juridiques relatives aux « institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’Etat » (Marcel Prélot). Les règles fondamentales de ce droit sont en général contenues dans un document spécial : le Constitution. » (Dictionnaire des termes juridiques)

Dans l’été, 1795 l’abbé Sieyès avait proposé lors de débat, la naissance d’un « jury constitutionnaire », cette proposition n’a pas été retenue pour la Constitution qui va venir fonder le Directoire. Cette question de contrôle des juges est donc une question qui se pose depuis de très nombreuses années.

Ce n’est qu’en 1958 lors de la création de la Vème république, que cette idée développée par l’abbé Sieyès va voir le jour. Dans un premier temps, il faut présenter le Conseil Constitutionnel. C’est une juridiction, qui a pour objectif premier, de vérifier que les lois rentrent en conformité avec la Constitution. Il exerce le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres qui sont nommés, et des anciens Présidents de la République qui sont des membres de droit à vie. Une définition et une présentation du Conseil Constitutionnel est donnée à l’article 56 de la Constitution. Cela n’a pas un caractère obligatoire, tous les anciens Présidents, n’y ont pas siégé, René Coty y a siégé, Valéry Giscard d’Estaing aussi, Jacques Chirac également Nicolas Sarkozy a une période aussi. Les membres nommés, eux sont désignés pour neuf ans. Ils réalisent donc le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut se faire a priori des lois, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Où a postériori de celle-ci, c'est-à-dire après sa promulgation. Aux Etat Unis c’est ce mode de contrôle, a postériori qui est utilisé depuis longtemps. En France, ou même en Europe, il y a d’abord eu un contrôle a priori des lois. En France, c’est en 2008 lors de la grande réforme qu’est apparu le contrôle a postériori des lois.

Il est important de s’intéresser ici, à l’utilisation du contrôle a priori des lois, et donc d’écarter le contrôle a postériori de celle-ci.

Il semble ici, légitime de se poser la question pourquoi avoir utilisé un contrôle a Priori des lois ?

 Pour répondre à cette question, il faut s’intéresser au contrôle de constitutionnalité et à son pouvoir de garantir la conformité des lois à la Constitution (I) et ensuite de s’attarder sur le fait que ce contrôle peut sembler nécessaire (II)

1. Le contrôle de constitutionnalité a priori : garanti la conformité  à la Constitution

1. Le conseil Constitutionnel  assure la séparation des pouvoirs

Un des objectifs principaux de ce Conseil Constitutionnel et de ce contrôle de constitutionnalité des lois, c’est d’assurer, la conformité à la Constitution de 1958. Cette Constitution prône également, la séparation des pouvoirs comme l’avait proposé Montesquieu dans ses théories, avec la séparation des pouvoirs en trois, avec le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Chacun de ces pouvoirs est détenu par un organe important, le pouvoir exécutif est détenu par le Gouvernement le pouvoir législatif par le Parlement et enfin le pouvoir judiciaire par les juges. Et le contrôle de constitutionnalité va venir contrôler cela. Il va venir contrôler le fait que les lois qui vont être votées dans le cadre du contrôle a priori, sont conforme à la Constitution, et ne rentre pas en conflit avec celle-ci, puisque la Constitution est la norme suprême de l’Etat. Le Conseil Constitutionnel par le bais donc du contrôle de constitutionnalité, doit surveiller le domaine de la loi détenu par le Parlement et le domaine règlementaire que détient le Gouvernement. Il faut qu’il empêche l’empiètement de l’un sur l’autre. Le Conseil Constitutionnel a été mis en place en 1958, lors de la création de la Constitution, pour être un organe de contrôle qui visait le Parlement, pour éviter de retomber dans des dictatures parlementaires où le Parlement détenait une grande partie des pouvoirs. Ce contrôle a priori permet donc d’empêcher les instances de prendre plus de pouvoir qu’elles ne peuvent elles sont encadrées et donc surveillées par ce contrôle, qui peut à tout moment censurer une loi proposée. Le contrôle est effectué avant, dans l’optique d’empêcher la séparation des pouvoirs d’être mise en danger.

Au fil du temps, ce conseil constitutionnel et ce contrôle de constitutionnalité des lois c’est développé et est passé d’un organe pour contrôler la séparation des pouvoirs et le non abus de l’un d’eux, à un organe d’une très grande importance.

1. Le conseil Constitutionnel  et l’extension de son champ d’action

Le conseil au départ, n’avait pour objectif comme vu juste avant d’assurer le respect de la constitution et de la séparation des pouvoirs et il exercait au départ un contrôle principalement sur le Parlement, mais au fil du temps ce contrôle c’est développé, et a pris du pouvoir.

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