Dissertation: actualité de droit de l'union Européenne

Actualité de droit de l’Union européenne

Le « nouvel ordre juridique de droit international » et le droit international humanitaire - qualification de la notion d’ « actes de terrorisme » (Communiqué de presse n° 29/17 du 14 mars 2017).

1. Le résumé des faits dans l’espèce

Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations Unis  a pris une résolution, sur la base des attentats terroriste  commis le 11 septembre à Washington, New York et Pennsylvanie – Etats Unis – ; ce texte souligne l`obligation des Etats de lutter contre les menaces a la paix et à la sécurité internationale en prenant des mesures supplémentaires pour prévenir et réprimer sur leur territoire, par tous les moyens licites, le financement et la préparation de tout acte de terrorisme.

En 2001, l’Union européenne a pris – en cadre de la PESC – une position commune qui a eu pour but la mise en œuvre, par des actions menées tant au niveau de l’Union, qu’à celui des États membres, de la résolution du Conseil de sécurité.

        Elle définit les notions de “personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme” et d’“acte de terrorisme”.

        Le 27 septembre 2001 – aussi en cadre de la PESC –, le Conseil a adopté le règlement n° 2580/2001 qui prévoit la mesure de prévention du gel des fonds des personnes physiques ou morales soupçonnées (de manière crédible et sérieuse ) ou condamnées pour la participation ou la facilitation des actes de terrorisme.

        En 2002, on a pris aussi une décision-cadre (en cadre de la JAI), qui avait comme but le rapprochement de la définition des infractions terroristes dans tous les États membres, la prévision de peines et de sanctions.

        En l’espèce, les autorités néerlandaises ont gelés les fonds de A, B, C et D qui étaient soupçonnés d’avoir collecté des fonds pour les TLET (Tigres de libération de l`Eelam tamoul) – une entité qui a mené une guerre civile contre le gouvernement de Sri Lanka en vue de la création d`un Etat indépendant pour le peuple tamoul, en 2005 et 2009.

        Les mesures prises par les autorités étaient prévues par une législation nationale qui mettait en œuvre la résolution du Conseil de sécurité de 28 septembre 2001. Mais la qualification des TLET comme groupe terroriste a été fait avec l’aide d’une liste créée au niveau de l`Union par le règlement d’exécution nr. 610/2010, qui mettait en œuvre le règlement de 2001.

        A, B, C et D ont fait valoir, devant les juridictions nationales, l’invalidité du règlement d`exécution de 2010, car les actions des TLET n’étaient pas des actes de terrorisme, mais une force armée non étatique, engagée dans un conflit armé non international. Donc c’est le droit international humanitaire qui devrait s’appliquer, et non pas le droit international et de l’Union concernant la lutte contre le terrorisme.

En ces conditions, Raad van State (le Conseil d'État) interroge la Cour de justice sur, notamment, la définition de la notion d’actes de terrorisme» et si la différence d’interprétation de cette notion entre le droit de l’UE et le droit international peut affecter la légalité de la mesure en discussion.

1. La primauté du droit de l’Union européenne

Une interprétation similaire a celle des requérants, fait preuve  d’une méconnaissance d’un des plus importants principes directeurs de l’UE, celui de la «Primauté du droit de l’Union Européenne ». Le nouvel ordre juridique, établie par les Traités de l’Union découle directement de cette primauté, comme la CJCE-elle même l’a affirmé dans son arrêt Costa c. Enel, « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres et qui s’impose à leur juridiction.»  

        La lutte contre le terrorisme relève du domaine « Justice et affaires intérieures », qui est une compétence partagée entre L’UE et ses états membres, selon le T. de Lis. , donc les états ont consenti de ne pas exercer leur compétence si la première a décidé d’exercer la sienne. Les dispositions émises par l’UE (qui se manifestent dans notre cas par le Règlement 2580/2001) vont s’appliquer prioritairement aux dispositions de droit interne, y compris ceux issues du droit international humanitaire, s’il existe une incohérence ou une contradiction.

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